Cour d'appel de Nîmes · 24 avril 2026

5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 24/03858

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La cour constate le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés

Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

13 novembre 2024Jugement prud'homal Passage source
24 avril 2026Ordonnance rendue

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13 novembre 2024Jugement prud'homal Passage source
13 avril 2026Acte intermédiaireConclusions notifiées
24 avril 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00310
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SynthèsePassage 2
Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/03858 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNEV

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00310

Monsieur [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Le 24 AVRIL 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ;

Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Textes cités

4 références

385Code de procédure civile
Passage cité
… Greffier ; Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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399Code de procédure civile
Passage cité
… Greffier ; Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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400Code de procédure civile
Passage cité
… Greffier ; Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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907Code de procédure civile
Passage cité
… Greffier ; Attendu que M. [N] [M] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M. [N] [M], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes d'Avignon · 13 novembre 2024
Identifiant source: 69ef1b17cdc6046d47afea32

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