Cour d'appel de Nîmes · 16 octobre 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 25/04012
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section AD, décision attaquée en date du 10 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-2784
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Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
N° RG 25/04012 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZUW
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section AD, décision attaquée en date du 10 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-2784
S.E.L.A.R.L. [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Louna VANDREBECQ, avocat au barreau de NIMES
INTIME
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 16 OCTOBRE 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [J] [I] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 septembre 2026 ;
Attendu que Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 septembre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre Mme [J] [I] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu que Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 septembre 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre Mme [J] [I] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu que Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 septembre 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre Mme [J] [I] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu que Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 septembre 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre Mme [J] [I] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu que Mme [J] [I] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 16 septembre 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aubenas · 10 décembre 2025
- Identifiant source
- 6ad75b307a10202137e821ce