Cour d'appel de Nîmes · 15 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55K

ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête du 12 mai 2026 déposée par Maître [F] [W],

Autorisons l'Association [1] à assigner à jour fixe Mme [N] [E] à comparaître le :

25 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00

Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.

Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Avril 2026.

Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026