Cour d'appel de Nîmes · 11 septembre 2026

5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/02148

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La cour constate le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés

Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

2 juillet 2026Jugement prud'homal Passage source
11 septembre 2026Ordonnance rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

2 juillet 2026Jugement prud'homal Passage source
10 septembre 2026Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
11 septembre 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 02 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-71374
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DatesPassage 2
Attendu que Mme [G] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026;
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SynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/02148 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7YD

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 02 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-71374

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIME

Le 11 SEPTEMBRE 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que Mme [G] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026;

Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Textes cités

4 références

385Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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399Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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400Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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907Code de procédure civile
Passage cité
… dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Nimes · 2 juillet 2026
Identifiant source: 6aa51e12195da062e071fd39

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