Cour d'appel de Nîmes · 11 septembre 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/01474
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, décision attaquée en date du 16 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2500110075
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Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55M
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, décision attaquée en date du 16 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2500110075
S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Lola GANOZZI, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 11 SEPTEMBRE 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.R.L. [W] [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [R] [B] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 août 2026 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… ; Attendu que la S.A.R.L. [W] [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [R] [B] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 août 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… ; Attendu que la S.A.R.L. [W] [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [R] [B] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 août 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… ; Attendu que la S.A.R.L. [W] [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [R] [B] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 août 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… ; Attendu que la S.A.R.L. [W] [1] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [R] [B] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 août 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55M Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, décision attaquée en date du 16 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2500110075 S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Lola GANOZZI, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me M
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nîmes · 16 avril 2026
- Identifiant source
- 6aa51df6195da062e071f6ab