Cour d'appel de Montpellier · 8 juillet 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR

MATÉRIELLE DU 08 JUILLET 2026

F N° RG 26/02339 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBNI

Décision erronnée déférée à la Cour : Arrêt du 05 février 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/358

DEMANDEURE A LA REQUETE :

Madame [P] [E]

née le 03 Juin 1962 à [Localité 1] (28)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yannick CAMBON, agisssant par Maître Christian CAUSSE, de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURE A LA REQUETE :

SAS [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audinence en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MonsieurThomas LE MONNYER, Président de chambre,

assisté de Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier

PROCEDURE :

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 5 février 2026 (noté par erreur 2025) dans l'affaire référencée Répertoire général n°23/358, ayant statué sur le litige opposant Mme [P] [E] à la société [1] SAS.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formalisée par le conseil de Mme [E] le 12 mai 2026, tendant à voir rectifier la mention figurant en première page en ce qu'il est mentionné que l'arrêt est rendu le 5 février 2025 alors qu'il a été rendu le 5 février 2026.

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 juin 2026,

Vu l'absence d'observations présentées par la société intimée,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Sur ce,

Il résulte tant du rôle que des énonciations de l'arrêt ci-dessus référencé que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la décision, initialement mise en délibéré au 17 décembre 2015 et dont le délibéré a été prorogé au 5 février 2026, n'est pas datée du 5 février 2025, comme mentionné par erreur, mais du 5 février 2026.

Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Reçoit la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [P] [E],

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction dans l'affaire référencée Répertoire général n°23/358 statuant sur le litige opposant Mme [P] [E] à la société [1] SAS comme suit :

Substitue à la mention erronée y figurant en première page :

- 'ARRÊT du 05 FÉVRIER 2025',

la mention suivante :

- 'ARRÊT du 05 FÉVRIER 2026"

Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé

de la mise en état,