← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Montpellier · 22 mai 2026

1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/02912

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La cour constate le désistement d'appel.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Autres points décidés
  • La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • La cour condamne l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/02912 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYT

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Mme [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ;

Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel,

Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

7 références

  • 385Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
  • 400Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
  • 403Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte
  • 405Code de procédure civile
    Passage cité
    … AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intim
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6a11390bcdc6046d47a67f43
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel