Cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mai 2026, 25/02912
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu les conclusions en date du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel.
- Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
- Analyse: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 n° RG F 24/00049.
Conclusion : Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : Société [1] (société / employeur probable) · appel de cette décision interjeté par la Société [1] le 03 Juin 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
Texte de la décision
EES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 22/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/02912
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan en date du 12 mai 2025 te du 04 mai 2026 de l'appelante se désistant de son appel, Vu les conclusions en date du 15 mai 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons…