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Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2017, 17/00599

Ordonnance

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1412-1 Code du travailR. 123-40

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 15/11/2017
Numéro d'affaire: 17/00599

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Cour d'appel Cour d'appel de Montpellier Licenciement Salaire / rémunération Primes / variable Procédure prud'homale

Résumé

NR/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 15 Novembre 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00599 ARRÊT no Décision défér…

Texte de la décision

NR/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 15 Novembre 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00599 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 MARS 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGR16/00332 APPELANTE : Madame D...

P...

V... [...] Représentant : Me Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS AKIO PARIS, pris en son établissement de Montpellier [...] Représentant : Me Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah NAKACHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller M.

Olivier THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Georges LEROUX, Président de chambre, et par Monsieur Nicolas RIEUCAUD, Adjoint administratif f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme V... était associée fondateur de la société SPOTTER, qui, le 30 septembre 2014 était rachetée par le groupe AKIO, et en devenait alors une filiale.

Le 1er octobre 2014, Mme V... devenait salariée du groupe AKIO, en qualité de Directrice générale.

Le 1er janvier 2015, elle était engagée, toujours par le groupe AKIO mais avec le statut de Directrice Marketing et Stratégie Internationale, au siège en Ile de France.

Une annexe au contrat prévoyait une avance sur primes de 1.500 euros bruts versée mensuellement, somme déduite du montant total des primes en fin d'exercice.

Le 21 octobre 2016, Mme V... adressait un courrier au dirigeant M.

G..., pour lui faire part de diverses remarques concernant la stratégie de l'entreprise.

Le 24 octobre 2016, M.

G... informait Mme V... par courriel, de sa volonté de régulariser ses avances sur primes pour l'année 2015 et 2016, soit 22.500 euros compte tenu d'objectifs non-atteints.

En conséquence, M.

G... lui expliquait que la somme de 4.500 euros bruts serait déduite chaque mois de son salaire et que l'avance mensuelle s'arrêtait et ce, dès le mois d'octobre.

Mme V... était licenciée le 21 novembre 2016.

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Détail de la décision