Cour d'appel de Metz · 5 mai 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 25/02078
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 22 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00736
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Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le président, chargé de la mise en état,
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
N° RG 25/02078 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPCD
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 22 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00736
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
APPELANT
S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [L],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président, chargé de la mise en état,
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY APPELANT S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [L], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY APPELANT S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [L], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Metz · 22 octobre 2025
- Identifiant source
- 69fd7a7fcdc6046d4703d211