Cour d'appel de Metz · 10 septembre 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/01528
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme [G] [A] ; Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne Mme [G] [A] aux entiers frais et dépens du présent incident.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-24838
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Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [A] ; - Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel
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- Condamnons Mme [G] [A] aux entiers frais et dépens du présent incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 26/01528 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTOE Chambre Sociale-Section 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-24838
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Aurélia VILLERET, Greffier ;
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 3 juillet 2026 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 11 août de Mme [G] [A] à l'encontre de ce jugement ;
Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 31 août 2026 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
MOTIFS
- Sur le désistement :
Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code.
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ;
La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré.
Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel.
Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [V] [A] est condamnée aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
- Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [A] ;
- Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
- Condamnons Mme [G] [A] aux entiers frais et dépens du présent incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
9 références
- 769Code de procédure civile
Passage cité
… VILLERET, Greffier ; Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 3 juillet 2026 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 11 août de Mme [G] [A] à l'encontre de ce jugement ; Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 31 août 2026 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… VILLERET, Greffier ; Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 3 juillet 2026 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 11 août de Mme [G] [A] à l'encontre de ce jugement ; Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 31 août 2026 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… ne comporte aucune réserve ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si …
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement …
Autres références (5)
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les …
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… ; La société [1] n'ayant pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance d'appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [G] [A], celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [V] …
- 403Code de procédure civile
Passage cité
… Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [V] [A] est condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS - Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [A] ; - Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; - Condamnons Mme [G] [A] aux entiers frais et dépens du présent incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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- Conseil de prud'hommes de Forbach · 3 juillet 2026
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- 6aa8f982c27382d0999acbbe