Cour d'appel de Lyon · 10 juin 2025

N° R.G. Cour : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSI3

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025

contestations

d'honoraires

DEMANDEUR :

M. [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant

DEFENDEUR :

Me Emilie SGUAGLIA

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante

Audience de plaidoiries du 08 Avril 2025

DEBATS : audience publique du 08 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [U] a pris contact avec Me [R] [G] dans le cadre d'un litige avec son employeur, la SCP Huissiers Lyon Ouest.

Une convention d'honoraires a été régularisée entre M. [U] et Me [G] le 15 novembre 2022.

Par courrier du 17 février 2023, M. [U] a indiqué à Me [G] son intention de la dessaisir de son dossier.

Le 26 juin 2023, M. [U] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de Me [G].

Par décision du 26 octobre 2023, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour rendre sa décision, ce délai expirant donc le 28 février 2024.

Aucune décision n'ayant été rendue par le bâtonnier à l'issue de la prorogation du délai, M. [U] a saisi le premier président de sa réclamation par lettre recommandée du 25 mars 2024 reçue au greffe le 26 mars 2024.

Le bâtonnier, par décision du 25 mars 2024 a notamment :

- fixé le montant des honoraires de Me [G] à la somme de 1 205 €,

- rejeté les demandes de M. [U] tendant au remboursement de la somme de 1 125 € TTC et de 80 € TTC.

A l'audience du 8 avril 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans son mémoire reçu au greffe le 11 décembre 2024, M. [U] demande au délégué du premier président de :

- débouter Me [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens,

- condamner Me [G] au paiement de la somme de 80 € à M. [U] au titre du remboursement de l'honoraire de consultation sans reçu ni facture indûment perçu,

- fixer les honoraires de Me [G] à la somme de 375 €,

- condamner Me [G] au paiement de la somme de 750 € à M. [U] au titre du remboursement des honoraires déjà payés,

- condamner Me [G] au paiement de la somme de 375 € à M. [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner Me [G] aux entiers dépens de l'instance,

M. [U] estime que les honoraires réglés à Me [G] sont disproportionnés par rapport au travail réellement effectué et à son refus d'établir une facture de solde détaillée signée et acquittée. Il reproche à Me [G] de ne pas avoir mentionné le paiement de la somme de 80 € en espèces pour le règlement des honoraires de consultation.

Il fait valoir que, le courrier envoyé par Me [G] à son employeur n'étant pas intitulé «mise en demeure» et qu'une lettre de mise en demeure ayant déjà été envoyée par lui à son employeur le 29 septembre 2022 et le 15 octobre 2022, le courrier envoyé par Me [G] représente une diligence manifestement inutile que le juge peut refuser de prendre en compte.

Il soutient que le refus de l'avocate de parapher et de signer sa convention d'honoraires alors qu'elle a exigé de son client qu'il le fasse est une rupture dans la confiance et le principe d'équité des parties.

Il conteste également le nombre d'heures passées sur le dossier qui ne correspond pas à la réalité du travail effectué.

Enfin, il reproche également à Me [G] d'avoir refusé de signer et acquitter la facture pour permettre son remboursement par son assurance protection juridique.

Dans son mémoire déposé au greffe par RPVA le 3 mars 2025, Me [G] demande au délégué du premier président de :

- confirmer la décision rendue le 25 mars 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 3],

- débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [U] au paiement de la somme de 1 000 € HT en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner M. [U] aux entiers dépens.

Me [G] fait valoir qu'il avait été convenu d'une facturation forfaitaire d'honoraires d'un montant de 1 300 € HT le 9 novembre 2022 en contrepartie de l'assistance de M. [U] dans les démarches procédurales ainsi que sa représentation devant le conseil de prud'hommes puis qu'une convention d'honoraires a été régularisée le 15 novembre 2022 par M. [U], ce dernier ne pouvant donc se dérober à l'application de cette convention.

Elle rappelle ensuite avoir évalué au plus juste le temps consacré au dossier de M. [U], soit un total de 7 heures passées. Elle précise travailler seule, sans collaborateur ni secrétaire, de sorte que chaque dossier implique nécessairement un temps de traitement administratif pour son ouverture, son classement, sa facturation et pour l'ensemble des échanges intervenus.

Elle souligne également que les reproches de M. [U] sont infondés et relèvent d'une procédure d'engagement de sa responsabilité professionnelle et qu'à ce titre le conseil régional de discipline, parallèlement saisi par M. [U], a rejeté sa procédure en responsabilité.

Dans son mémoire déposé au greffe le 18 mars 2025, M. [U] demande au délégué du premier président de :

- infirmer la taxation des honoraires de Me [G],

- débouter Me [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Me [G] au paiement de la somme de 80 € au titre du remboursement de l'honoraire de consultation sans reçu ni facture indûment perçu,

- fixer les honoraires de Me [G] à la somme de 375 €,

- condamner Me [G] à lui verser la somme de 750 € au titre du remboursement des honoraires déjà payés,

- condamner Me [G] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 375 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [U] soutient que la décision du bâtonnier ayant été rendue hors délai, elle encourt pour ce motif l'annulation de plein droit et ne pourra donc pas être confirmée par le premier président.

Ensuite, M. [U] reproche à Me [G] de ne pas lui avoir produit un reçu pour le versement de la somme de 80 € en espèces et de ne pas avoir déduit cette somme de la facture.

Il indique également que le nombre d'heures passées sur ce dossier ne correspond pas à la réalité du travail effectué. A cet égard, il fait plusieurs précisions :

- le premier rendez-vous a duré une trentaine de minutes tout au plus,

- le courrier de contestation que Me [G] a envoyé à son ancien employeur n'avait pas grand intérêt, comportait des erreurs de fond et ne citait aucune jurisprudence, contredisant ainsi l'affirmation de l'avocate sur les recherches juridiques et sur le fait qu'elle ait passé deux heures à l'établir,

- il n'a eu qu'un seul échange téléphonique avec Me [G], le 9 novembre 2022 et le reste des échanges étaient brefs, seulement des courriels sans aucune argumentation juridique,

Enfin, M. [U] formule toute une liste de reproches à Me [G], à savoir la perte des pièces de son dossier, l'envoi hors délai du courrier à son ancien employeur qui comprenait par ailleurs une erreur, le non respect de la stratégie qu'il avait choisie, l'absence de reçu pour le paiement en espèces et le refus de remettre une facture de solde détaillée, signée et acquittée

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

Attendu que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 octroie un délai de quatre mois au bâtonnier saisi d'une réclamation en matière d'honoraires ; que ce même texte octroie la faculté au bâtonnier de proroger ce délai de quatre mois supplémentaires pour statuer sur cette réclamation ;

Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a été saisi d'une réclamation par courrier recommandé réceptionné le 28 juin 2023 ; qu'il a notifié une ordonnance de prorogation de délai le 26 octobre 2023 précisant que ledit délai expirera le 28 février 2024 ; que sa décision a été rendue le 25 mars 2024 ;

Attendu que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a été rendue hors du cadre des délais légaux prévus, celle-ci encourt la nullité ;

Que le dépassement du délai n'est pas contesté, sa nullité doit dès lors être prononcée ;

Attendu qu'il convient dès lors de statuer sur la saisine directe du premier président opérée par M. [U] ;

Attendu que l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 octroie la faculté aux parties de saisir le premier président lorsque le bâtonnier n'a pas rendu sa décision dans le délai qui lui était imparti ; que les parties ont alors un mois à compter de l'expiration de ce délai pour y procéder ;

Attendu que le bâtonnier avait jusqu'au 28 février 2024 pour rendre sa décision ; que les parties avaient jusqu'au 28 mars 2024 pour saisir le premier président ; que M. [U] a saisi le premier président par lettre recommandée du 25 mars 2024 reçue au greffe le 26 mars 2024 ; que le délai n'était pas encore expiré ;

Que la saisine directe de M. [U] est donc recevable ;

Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;

Attendu qu'une convention d'honoraires a été régulièrement établie par Me [G], et qu'elle est de nature à produire effet puisque M. [U] l'a signée, datée du 15 novembre 2022 et paraphée ; que Me [G] n'entend pas la remettre en cause et s'en prévaut ; que le moyen selon lequel cette convention ne produit aucun effet du fait de ce défaut de signature est inopérant ;

Attendu que l'article 4 de la convention d'honoraires prévoit le cas d'un dessaisissement en stipulant que «les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocat, soit 200 € HT, et non sur la base des honoraires de base, complémentaires et de résultat figurant aux articles 2.1, 2.2 et 3.» ;

Attendu que Me [G] ayant été dessaisie par M. [U] par courrier recommandé du 17 février 2023, il convient de faire application de l'article 4 de la convention d'honoraires ;

Que Me [G] a adressé un courriel à M. [U] le 26 février 2023 en listant les diligences entreprises et le temps passé dans son dossier ; qu'elle évalue ce temps à sept heures ; que ce même courriel précisait l'application de la facturation au temps passé conformément à la convention au taux horaire à hauteur de 200 € HT ;

Attendu que M. [U] ne conteste pas que Me [G] a entrepris des diligences dans son dossier mais cependant le montant des honoraires ainsi que le taux horaire appliqué ;

Attendu que le taux horaire appliqué par Me [G] est prévu dans la convention d'honoraires et il convient de l'appliquer en ce qu'il n'est pas affirmé comme manifestement excessif ;

Que Me [G] décompte sept heures passées sur le dossier réparties comme suit :

- 1 heure pour le premier rendez-vous,

- 1 heure pour l'étude des pièces du dossier,

- 2 heures pour l'élaboration du courrier de contestation et son traitement administratif,

- 3 heures de traitement administratif (échanges téléphoniques, gestion des courriels avec M. [U], échanges avec la partie adverse, administratifs divers...) ;

- réponse sur les contestations de M. [U] ;

Qu'en vertu du taux horaire de 200 € HT, la somme à régler est de 1 400 € HT ;

Que M. [U] a réglé 80 € en espèces, puis 1 125 € par trois chèques de 375 € et Me [G] lui a restitué un chèque de 375 € ; que Me [G] a donc perçu la somme de 1 205 € TTC, ce qui n'est pas contesté par M. [U] ;

Que cette somme de 1 205 € TTC payée par M. [U] correspond à cinq heures de travail de Me [G] ;

Que Me [G] justifie des échanges ayant eu lieu avec la partie adverse ; qu'elle avance que le premier rendez-vous a duré une heure et non trente minutes comme l'affirme M. [U] ; qu'elle avance avoir consacré une heure à l'étude du dossier de M. [U], du fait des nombreuses pièces que celui-ci lui a remis lors du premier entretien ; qu'elle attribue deux heures de travail pour la rédaction du courrier destiné à l'employeur composé du temps de rédaction et de recherches juridiques ; qu'elle précise avoir consacré trois heures pour le traitement administratif du dossier de M. [U], réparti entre le traitement de ses mails, les échanges avec le confrère adverse et les envois, impressions et enregistrements des courriels ;

Attendu que M. [U] ne justifie pas de la durée de trente minutes estimée pour le premier rendez-vous, dont il a par ailleurs déjà acquitté la somme à Me [G] à hauteur de 80 € en espèces, ce qui n'est pas contesté, ni par M. [U], ni par Me [G], montant largement proportionné au regard du taux horaire applicable ;

Que Me [G] a décompté sept heures de travail au profit de M. [U] mais ne lui en a facturé que cinq dans son courriel du 26 février 2023 ; que celui-ci a déjà payé cette somme, à hauteur de 1 205 € TTC, qui comprend également la somme de 80 € versée en espèces ;

Qu'il ressort des pièces fournies par Me [G] que le temps consacré au traitement administratif du dossier doit être réduit de trois heures à une heure ; que ce travail administratif consiste en des échanges de courriels avec le confrère de la partie adverse et avec M. [U] ; que le temps total consacré au dossier de M. [U] doit être estimé à cinq heures de travail ;

Attendu qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir statuer la responsabilité de ce professionnel ou même sur le respect de ses obligations déontologiques ;

Attendu qu'il convient de rappeler que le juge de l'honoraire n'est pas juge du respect par l'avocat de ses obligations déontologiques et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur l'existence de fautes professionnelles ; que peuvent seulement être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ;

Que les arguments de M. [U] relatifs à la responsabilité professionnelle de Me [G] pour la conduite de son dossier sont inopérants devant le juge de l'honoraire et ne sont pas examinés ; qu'il n'apporte pas d'élément tendant à démontrer que Me [G] n'a pas accompli les diligences qu'il a par ailleurs réglées ;

Attendu qu'en l'absence d'éléments plus précis fournis par M. [U] établissant la durée de travail de Me [G], ses honoraires sont fixés à la somme de 1 004,16 € HT, soit à la somme de 1 205 € TTC, somme réglée par M. [U] ;

Attendu que M. [U] succombe en sa saisine directe et doit supporter les éventuels dépens qui lui sont inhérents, mais l'équité ne commande pas de décharger Me [G] des frais irrépétibles engagés dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Prononçons la nullité de la décision rendue le 25 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon,

Déclarons recevable la saisine directe opérée par M. [P] [U],

Fixons le montant des honoraires de Me [R] [G] à la somme de 1 205 € TTC, d'ores et déjà réglé par M. [P] [U],

Rejetons les demandes de M. [P] [U] tendant au remboursement de la somme de 1 125 € TTC et de 80 € TTC,

Condamnons M. [U] aux dépens inhérents à la présente instance et rejetons les demandes respectivement présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE