Cour d'appel de Lyon · 30 octobre 2026
CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 26/08068
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/7997. Fait à LYON, le 30 Octobre 2026 LE, CONSEILLERE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Yolande ROGNARD.
La procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/7997.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/7997. Fait à LYON, le 30 Octobre 2026 LE, CONSEILLERE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Yolande ROGNARD
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COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O joint au dossier 26/7997
Monsieur [L] [C]
Représentant : Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. [1]
INTIME
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/7997.
Fait à LYON, le 30 Octobre 2026
LE, CONSEILLERE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Yolande ROGNARD
Textes cités
2 références
- 766Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O joint au dossier 26/7997 Monsieur [L] [C] Représentant : Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A. [1] INTIME Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O joint au dossier 26/7997 Monsieur [L] [C] Représentant : Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A. [1] INTIME Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/08068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD5O et 26/7997 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons …
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- Identifiant source
- 6ae85c657a10202137f9eda4