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Cour d'appel de Lyon · 6 juin 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 22/04222

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.S.U. [2] se désiste de son appel et que Monsieur [G] [R], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons que S.A.S.U. [2] se désiste de son appel et que Monsieur [G] [R] , partie intimée accepte ce désistement
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/04222 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLE2

S.A.S.U. [1] FR

C/

[R]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 05 Mai 2022

RG : 20/00438

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 06 Juin 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[G] [R]

né le 31 Mars 1970 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 06 JUIN 2022, S.A.S.U. [2] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [R] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S.U. [2] par conclusions de son Conseil, la PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS en date du 04 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JUIN 2022 à l'encontre de la décision rendue le 05 Mai 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [G] [R] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [G] [R] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 04 Juin 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S.U. [2] se désiste de son appel et que Monsieur [G] [R] , partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 22/04222 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLE2 S.A.S.U. [1] FR C/ [R] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 05 Mai 2022 RG : 20/00438 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 06 Juin 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au bar
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    Mentions dans le texte
    ELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 06 JUIN 2022, S.A.S.U. [2] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [R] ; Qu'en l'espèce, S.A.S.U. [2] par conclusions de son Conseil, la PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS en date du 04 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JUIN 2022 à l'e
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    Demandes et arguments
    r conclusions de son Conseil, la PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS en date du 04 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JUIN 2022 à l'encontre de la décision rendue le 05 Mai 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [G] [R] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [G] [R] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 04 Juin 2
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 5 mai 2022
Identifiant source
6ae042e67a10202137a6e172
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