Cour d'appel de Lyon · 4 juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/02251
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que S.E.L.A.R.L. [1] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QICD
S.E.L.A.R.L. [1]
C/
[R]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon
du 20 Février 2025
RG : 22/02527
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[Q] [R]
né le 21 Juin 1995
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
*
* *
Attendu que le 20 MARS 2025, S.E.L.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [R] ;
Qu'en l'espèce, S.E.L.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Q] [R], , partie intimée, n'a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.E.L.A.R.L. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QICD S.E.L.A.R.L. [1] C/ [R] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 20 Février 2025 RG : 22/02527 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Lire dans le texteMentions dans le textearreau de LYON INTIME : [Q] [R] né le 21 Juin 1995 [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 20 MARS 2025, S.E.L.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [R] ; Qu'en l'espèce, S.E.L.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre d
Lire dans le texteMentions dans le texte.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Q] [R], , partie intimée, n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS No
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 20 février 2025
- Identifiant source
- 6ae1947b7a10202137b552dc
