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Cour d'appel de Lyon · 4 juillet 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/02251

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que S.E.L.A.R.L. [1] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons que S.E.L.A.R.L. [1] se désiste de son appel
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QICD

S.E.L.A.R.L. [1]

C/

[R]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon

du 20 Février 2025

RG : 22/02527

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [1]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[Q] [R]

né le 21 Juin 1995

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

*

* *

Attendu que le 20 MARS 2025, S.E.L.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [R] ;

Qu'en l'espèce, S.E.L.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Q] [R], , partie intimée, n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.E.L.A.R.L. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QICD S.E.L.A.R.L. [1] C/ [R] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 20 Février 2025 RG : 22/02527 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2]
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    Mentions dans le texte
    arreau de LYON INTIME : [Q] [R] né le 21 Juin 1995 [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 20 MARS 2025, S.E.L.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [R] ; Qu'en l'espèce, S.E.L.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre d
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    Mentions dans le texte
    .R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON en date du 25 Juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Q] [R], , partie intimée, n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS No
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 20 février 2025
Identifiant source
6ae1947b7a10202137b552dc
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