Cour d'appel de Lyon · 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Avril 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 novembre 2024 - N° rôle : F23/00281

N° R.G. : N° RG 24/09140 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBED

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [Y] [Q]

né le 06 Septembre 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

***

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 3 décembre 2024 par la société [1] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 5 mars 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 19 mars, 1er avril 2025 et 3 avril 2025 par la société [1] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique les 28 mars et 3 avril 2025 par M. [Y] [Q] ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le point de départ de ce délai est constitué par la date de la déclaration d'appel, à savoir la date de sa réception et non celle de son enregistrement par le greffe.

Par ailleurs, selon l'625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. / Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.'. Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jours de l'ouverture de la procédure collective.

En l'espèce, la société [1], qui a interjeté appel par déclaration du 3 décembre 2024, a transmis ses conclusions au fond le 4 mars 2025, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile susvisé.

La société [1] ne peut valablement prétendre que l'instance, et partant le délai pour conclure, auraient été interrompus par son placement en redressement judiciaire intervenu le 4 décembre 2024 et invoquer les dispositions des articles 369 et 374 du code de procédure civile, ces textes n'étant, ainsi qu'il a été dit plus haut, pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective ;

Il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel est caduque.

La présente décision ne peut être déclarée opposable à la société [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], non appelée à l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société [1],

Condamnons la société [1] aux dépens d'appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER