Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 24 Avril 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 juin 2023 - N° rôle : 19/00890

N° R.G. : N° RG 23/05302 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCP

APPELANTS :

Monsieur [G] [X]

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Société [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3] PORTUGAL

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [J] [D]

né le 08 Août 1991 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON

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Vu la déclaration d'appel transmises par voie électronique par la société [2] et M. [G] [X] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 16 juin 2023 dans le litige les opposant à M.[J] [D] ;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2023 du conseiller de la mise en état ordonnant la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif de l'absence d'exécution du jugement et disant que l'affaire pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement ;

Vu la notification de l'ordonnance par le greffe de la cour le même jour ;

Vu la demande transmise par voie électronique le 18 mars 2026 par lesquelles Maître [Localité 5]-Michel, conseil de la partie intimée, sollicite le prononcé de la péremption d'instance ;

Vu la demande d'observations adressée au conseil des appelants le 3 avril 202 ;

Vu les observations transmises par voie électronique le 7 avril 2026 par le conseil des appelants indiquant n'avoir aucune remarque à présenter sur la péremption de l'instance ;

SUR CE :

Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'.

Par ailleurs, aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, aucune diligence n'a été accomplie depuis l'ordonnance de radiation du 14 novembre 2023, soit depuis plus de deux ans. Il n'a notamment pas été justifié de l'exécution du jugement. L'instance est donc périmée.

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l'instance,

Condamnons la société [2] et M. [G] [X] aux dépens d'appel.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER