Cour d'appel de Lyon · 12 janvier 2024
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/00036
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/00021 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJG..
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/00021 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJG. .
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM joint au dossier 24/00021
SELARL [1] représentée par Maître CHRETIEN
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [N] [S]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM et 24/00021 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM et 24/00021,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/00021 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJG. .
Fait à [Localité 1], le 12 Janvier 2024
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
Textes cités
2 références
- 766Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM joint au dossier 24/00021 SELARL [1] représentée par Maître CHRETIEN Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [N] [S] INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM et 24/00021 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM joint au dossier 24/00021 SELARL [1] représentée par Maître CHRETIEN Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [N] [S] INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMKM et 24/00021 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons …
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac75b7ec27382d099446c5a