Cour d'appel de Lyon · 10 juillet 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/05293
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF joint au dossier 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7
Madame [U] [B]
Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL [1] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [2]
S.A.R.L. [2] SARL
S.E.L.A.R.L. SELARLU [X]
ASSOCIATION [3] [4] DE [Localité 2]
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026
LA PRESIDENTE
Béatrice REGNIER
Textes cités
3 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… joint au dossier 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 Madame [U] [B] Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. SELARL [1] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [2] S.A.R.L. [2] SARL S.E.L.A.R.L. SELARLU [X] ASSOCIATION [3] [4] DE [Localité 2] INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre, Ordonnons …
- 939Code de procédure civile
Passage cité
… joint au dossier 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 Madame [U] [B] Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. SELARL [1] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [2] S.A.R.L. [2] SARL S.E.L.A.R.L. SELARLU [X] ASSOCIATION [3] [4] DE [Localité 2] INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre, Ordonnons …
- 942Code de procédure civile
Passage cité
… joint au dossier 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 Madame [U] [B] Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. SELARL [1] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [2] S.A.R.L. [2] SARL S.E.L.A.R.L. SELARLU [X] ASSOCIATION [3] [4] DE [Localité 2] INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05293 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF et 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre, Ordonnons …
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