Cour d'appel de Lyon · 24 juin 2026
CHAMBRE SOCIALE ADécisionRG n° 26/04707
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
' : 04.72.77.30.30
Références RG n° N° RG 26/04707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HW
APPELANT(S) :
S.A. [1] (RTE) La société [1] ([2])
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
INTIME(S) :
M. [M] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
AVIS DE DECISION
(article 1532 du code de procédure civile)
Dans l'affaire ci-contre, le greffier a l'honneur de vous faire connaître que par simple mention au dossier en date du 23 juin 2026, [E] [W] a décidé de la convocation des parties à une audience de règlement amiable.
Conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître en personne, les personnes morales devant comparaître par leur représentant légal ou fondé de pouvoir.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord ou votre refus dans un délai de 15 jours.
En cas d'accord, une convocation à l'audience de règlement amiable vous sera envoyée prochainement conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile.
Nous vous rappelons qu'en application de l'article 1532, alinéa 3, du code de procédure civile la décision de convocation en audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Fait à la Cour d'appel, le 24 Juin 2026
Le Greffier
Textes cités
2 références
- 1532Code de procédure civile
Passage cité
… anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] non comparante INTIME(S) : M. [M] [L] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant AVIS DE DECISION (article 1532 du code de procédure civile) Dans l'affaire ci-contre, le greffier a l'honneur de vous faire connaître que par simple mention au dossier en date du 23 juin 2026, [E] [W] a décidé de la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître en personne, les personnes morales devant comparaître par leur représentant légal ou fondé de …
- 1532-2Code de procédure civile
Passage cité
… 3] non comparante INTIME(S) : M. [M] [L] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant AVIS DE DECISION (article 1532 du code de procédure civile) Dans l'affaire ci-contre, le greffier a l'honneur de vous faire connaître que par simple mention au dossier en date du 23 juin 2026, [E] [W] a décidé de la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître en personne, les personnes morales devant comparaître par leur représentant légal ou fondé de pouvoir. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord ou votre refus dans un délai de 15 jours. En cas d'accord, une convocation à l'audience de règlement amiable vous sera envoyée prochainement conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile. Nous vous …
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- 6a47d99793c619cd1f4185c1