Cour d'appel de Lyon · 21 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 26/07694 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDIR

S.A.S.U. [1]

C/

[L]

rectifiant l'arrêt du 30/09/2026 RG N° 23/04490

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 05 Mai 2023

RG : 21/00314

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

Statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

[N] [L]

né le 15 Janvier 1983 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON

Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

Composition de la Cour lors du délibéré de l'arrêt rectificatif du 21 Octobre 2026 :

- Olivier MOLIN, président

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

- Perrine CHAIGNE, conseillère

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Olivier MOLIN ,Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu l'arrêt rendu le 30 septembre 2026, RG N° 23/04490 ;

Par requête déposée le 01 octobre 2026, Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat de M. [N] [L] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 30 septembre 2026, RG N° 23/04490, en ce que dans le chapeau de l'arrêt il est indiqué ' APPELANTE : [2]' , en lieu et place de : 'APPELANTE : [3]' ;

Il conviendra de procéder à la rectification de l'arrêt et ce conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations du 05 octobre 2026;

Vu l'absence d'observations ;

Les conseils des parties de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré ;

Attendu que le chapeau de l'arrêt rendu le 30 septembre 2026 , RG 23/04490, est affectée d'une erreur purement matérielle en ce qu'il indique :' APPELANTE : SOCIETE [4]' , en lieu et place de : 'APPELANTE : [3]' ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt rendu le 30 septembre 2026 , RG N° 23/04490 ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rectifie l'arrêt du 30 septembre 2026, RG 23/04490,

Dit que dans le chapeau de cette décision ,

Au lieu de lire :

'APPELANTE :

'SOCIETE [5]'

RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]'

Il faut lire :

'APPELANTE :

SOCIETE [1]'

RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,