Cour d'appel de Lyon · 21 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 26/07690 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDIL

rectifiant l'arrêt du 30/09/26

N° RG 23/04275

S.A.S. [1]

C/

[X]

Syndicat [2]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 12 Mai 2023

RG : 21/00924

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

Statuant en rectification d'erreur matérielle

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS de [Localité 1] N°52 570 229

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

[V] [X]

née le 31 Janvier 1998 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [P] [M], défenseur syndical

[3] RHÔNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M. [P] [M], défenseur syndical

Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

Composition de la Cour lors du délibéré de l'arrêt rectificatif du 21 Octobre 2026 :

- Olivier MOLIN, président

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

- Perrine CHAIGNE, conseillère

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Olivier MOLIN, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu l'arrêt du 30 septembre 2026 , RG N° 23/04275 ;

Vu l'erreur purement matérielle affectant le chapeau de l'arrêt en ce sens que dans la partie: 'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE ': ne figure pas la désignation du 3ème magistrat, à savoir , M. Antoine -Pierre D'USSEL , conseiller ;

Les conseils des parties de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile;

Vu la demande d'observations aux parties le 05 octobre 2026;

Vu l'absence d'observations des parties;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré ;

Attendu que le chapeau de l'arrêt rendu le 30 septembre 2026,RG N° 23/04275, que dans la partie: 'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : ne figure pas la désignation du 3ème magistrat, à savoir , M. Antoine -Pierre D'USSEL , conseiller , alors qu'il convient de lire : 'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Catherine MAILHES, présidente, Anne BRUNNER, conseillère , Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller';

S'agissant d'une erreur purement matérielle;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt rendu le 30 septembre 2026 , RG N° 23/04275;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 30 septembre 2026 , RG N° 23/04275;

Dit qu'en lieu et place de :

'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère'

Sera substitué :

'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller'

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT