Cour d'appel de Lyon · 21 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 26/07684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDIE

rectifiant l'arrêt du 30/09/2026

N°RG 23/02655

CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL À [Localité 1]

C/

[U]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Mars 2023

RG : 21/01136

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

Statuant en rectification d'erreur matérielle

APPELANT :

CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL À [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

[A] [U]

née le 27 Novembre 1986 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL YOA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001681 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

Composition de la Cour lors du délibéré de l'arrêt rectificatif du 21 Octobre 2026 :

- Olivier MOLIN, président

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

- Perrine CHAIGNE, conseillère

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Olivier MOLIN, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu l'arrêt du 30 septembre 2026 , RG N° 23/02655;

Vu l'erreur purement matérielle affectant le chapeau de l'arrêt en ce sens qu'il y et est mentionné : 'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : 'Mme CHINOUNE, conseiller 'en lieu et place de M. Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller .

Les conseils des parties de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile;

Vu la demande d'observations aux parties le 05 octobre 2026;

Vu l'absence d'observations des parties;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré ;

Attendu que le chapeau de l'arrêt rendu le 30 septembre 2026, RG N° 23/02655, mentionne dans la partie : 'COMPOSITION DE LA [Localité 5] LORS DU DELIBERE : CHINOUNE, conseiller' alors qu'il convient de lire M. Antoine-Pierre D'USSEL , Conseiller ;

S'agissant d'une erreur purement matérielle;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt rendu le 30 septembre 2026 , RG N° 23/02655;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 30 septembre 2026 , RG N°23/02655;

Dit qu'en lieu et place de :

'COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- CHINOUNE, conseiller'

Sera substitué :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT