Cour d'appel de Lyon · 18 juin 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 18 Juin 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 mai 2018 - N° rôle : F 17/02997

N° R.G. : N° RG 25/02450 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIQN

APPELANTE :

défendeur à l'incident :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Demandeur à l'incident

Monsieur [V] [U]

né le 21 Septembre 1973 à [Localité 2] TUNISIE

CCAS de [Localité 3], [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON, Me Sébastien BALLOCH, avocat au barreau de LYON

A l'audience tenue le 19 Mai 2025, par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/02450 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIQN, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 18 Juin 2025.

***

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 5] du 29 mai 2018 ;

Vu la déclaration électronique d'appel remise au greffe de la cour le 27 juin 2018 par l'avocat de la socété [1] et l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/4684;

Vu l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2021 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 février 2021 ordonnant la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le n°18/4684 en l'absence de comparution des parties à l'audience du 17 février 2021 et de dépôt de leurs dossiers ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la cour par l'avocat de l'intimé, M. [U], le 21 janvier 2025 saisissant le conseiller de la mise en état aux fins de:

réinscrire la présente affaire au rôle de la cour ;

prononcer la péremption de l'instance ;

Vu la réinscription de l'affaire au rôle sous le n° 25/2450 ;

Vu l'absence de remise de conclusions de l'avocat de la socété [1];

Vu la convocation des parties à l'audience du 19 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [U] soutient que l'affaire est périmée en ce que lors de l'audience du 17 février 2021, la socété [1] n'était pas représentée et que depuis cette décision la société n'a accompli aucune diligence aux fins de réinscription de l'affaire au rôle depuis celle-ci.

Le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences, de leur part, dans le délai de deux ans impartis.

En l'occurrence, la décision de radiation a été notifiée par le greffe aux avocats des parties par la voie électronique du RPVA le 26 février 2021, étant précisé qu'elles étaient toutes deux représentées par un avocat. Il s'ensuit qu'à défaut pour l'une ou l'autre des parties d'avoir accompli la moindre diligence aux fins de réinscription de l'affaire au rôle pour voir juger l'affaire avant l'expiration du délai de deux ans, la péremption de l'instance est acquise.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l'instance et l'extinction de celle-ci.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES