Cour d'appel de Lyon · 18 juin 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 18 Juin 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 février 2025 - N° rôle : F 23/00884

N° R.G. : N° RG 25/01794 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHBX

APPELANTE :

défendeur à l'incident :

SOCIETE [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie LE GAILLARD, avocat au même barreau

INTIMEE :

Demandeur à l'incident :

Madame [T] [M] épouse [E]

née le 03 Avril 1980 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON

A l'audience tenue le 27 mai 2025, par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/01794 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHBX, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 18 Juin 2025.

***

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 7 février 2025 qui a essentiellement :

fixé la rémunération brute mensuelle à 1 559,17 euros pour la période de juin 2020 à décembre 2021 puis à 1 603,15 euros de janvier à juillet 2022;

condamné la société [1] au paiement de la somme de 25 779,11 euros bruts au titre de l'activité partielle sur la période de juin 2020 au 31 juillet 2022 ;

condamné la société [1] au paiement de 1 600 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral ;

ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ;

condamné la société [1] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile;

Vu la déclaration électronique d'appel remise au greffe de la cour le 6 mars 2025 par l'avocat de la société [1] ;

Vu les conclusions d'incident déposées au greffe de la cour par l'avocat de l'intimé, Mme [M], le 18 avril 2025 saisissant le conseiller de la mise en état aux fins de :

prononcer la radiation du rôle la présente affaire pendante devant la cour;

réserver les dépens ;

Vu les conclusions de la société [1] en réponse à l'incident remises au greffe le 26 mai 2025 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

rejeter la demande de radiation ;

rejeter la demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [M] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [M] aux entiers dépens ;

Après avoir convoqué les parties à l'audience du 27 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

Mme [M] soutient que la société [1] n'a procédé à l'exécution provisoire du jugement.

La société [1] soutient que Mme [M] n'a procédé à aucune réclamation et ne justifie pas de la création d'un sous-compte CARPA permettant le versement des fonds et qu'elle-même n'a pas fait preuve de mauvaise foi ou d'inertie condamnable.

***

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que:

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès lors qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'occurrence, la société [1] ne justifie pas de l'exécution provisoire du jugement alors même qu'elle devait faire toute diligence pour se décharger de son obligation, en sorte que l'affaire sera radiée du rôle de la cour.

L'appelant sera condamné aux dépens de l'incident et sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

Rappelle que la réinscription de l'affaire au rôle ne se fera que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ou d'une décision de suspension de l'exécution provisoire passée en force de chose jugée ;

Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'appelant aux éventuels dépens de l'incident.

La greffière Le conseiller chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES