Cour d'appel de Lyon · 17 juin 2026
CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 25/06175
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/5976.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU joint au dossier 25/5976
Madame [S] [C]
Représentant : Me Garance GENET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Syndicat [1]
Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976 visent le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/5976.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Catherine MAILHES
Textes cités
2 références
- 766Code de procédure civile
Passage cité
… de LYON APPELANT Syndicat [1] Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976 visent le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… de LYON APPELANT Syndicat [1] Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976 visent le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la …
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Mentions dans le texteocalité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU joint au dossier 25/5976 Madame [S] [C] Représentant : Me Garance GENET, avocat au barreau de LYON APPELANT Syndicat [1] Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON I
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a47d01293c619cd1f40550a