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Cour d'appel de Fort-de-France · 15 septembre 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/00080

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Disons que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile'.

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.

La cour déclare caduque la déclaration d'appel de M. [X] [D] en date du 26 mai 2025, sous le numéro 25/00263, et mise au rôle à la date du 26/05/2025 sous le numéro 25/00080 chambre sociale'»'.

Autres points décidés
  • L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile'.
  • La cour condamne M. [X] [D] aux entiers dépens.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00105
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    La SAS [1] soutient que M. [X] [D] a interjeté appel selon déclaration du 26 mai 2025'; que selon l'article 930 -1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique, de sorte que la date de la déclaration d'appel est la date à laquelle l'acte est transmis électroniquement'; qu'en M. [X] [D] l'occurrence a interjeté appel selon déclaration du 26 mai reçue le 27 mai 2025 heure de métropole, et enregistrée par le greffe le 28 mai 2025'; que le point de départ du délai pour conclure est la date de la déclaration elle- même et non la date à laquelle le greffe en prend connaissance'; que la déclaration rpva mentionne «'Déclaration d'appel le 27/05/2025 à 04h01'» et pour preuve l'avis de déclaration mentionne bien la date du 26 mai 2025'; que M. [X] [D] avait donc compte tenu du délai de distance jusqu'au 26 septembre 2025 minuit heure de
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [X] [D] en date du 26 mai 2025, sous le numéro 25/00263, et mise au rôle à la date du 26/05/2025 sous le numéro 25/00080 chambre sociale'»'
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  4. SynthèsePassage 4
    Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Disons que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile';
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Condamnons M. [X] [D] aux entiers dépens, Signée par Anne FOUSSE, conseillère, et Lora Tissier, greffière. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

MINUTE N° : 2026/24

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRAZ

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00105

ORDONNANCE

Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME

Le quinze Septembre deux mille vingt six

Nous, Anne FOUSSE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mme Lora TISSIER, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 25/00080

Vu le jugement contradictoire du 8 novembre 2024, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Fort de France a'statué comme suit':

-condamne la SAS [1] à payer à M. [X] [D] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel,

-déboute M. [X] [D] de ses autres demandes,

-déboute la SAS [1] de toutes ses demandes,

Vu la déclaration électronique d'appel de M. [X] [D] , enregistrée au greffe sous le numéro de RG 25/80 le 28 mai 2025,

Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 23 octobre 2025,

Vu la constitution de la SAS [1] le 24 juin 2025,

Vu les conclusions au fond des parties, remises à la cour':

- pour l'appelant, le 29 septembre 2025,

- pour l'intimée, le 12 décembre 2025,

L'incident':

Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 12 décembre 2025 et les dernières conclusions d'incident du 9 juin 2026 par lesquelles la SAS [1] demande au conseiller de la mise en état de constater que Monsieur [D] n'a pas notifié ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois, augmenté du délai de distance, à compter de sa déclaration d'appel, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D], de condamner M. [X] [D] à verser à la SAS [1] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

Vu les dernières conclusions d'incident en réponse et récapitulatives sur incident transmises par la voie électronique le 20 avril 2026 par lesquelles M. [X] [D] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable sa déclaration d'appel, de débouter la SAS [1] de son incident , fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe de la chambre sociale du 5 juin 2026 qui a averti les conseils des parties de ce que l'incident serait examiné par le conseiller de la mise en état le mardi 16 juin 2026 à 14 heures et la décision rendue par mise à disposition au greffe le mardi 15 septembre 2026,

MOTIFS

La SAS [1] soutient que M. [X] [D] a interjeté appel selon déclaration du 26 mai 2025'; que selon l'article 930 -1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique, de sorte que la date de la déclaration d'appel est la date à laquelle l'acte est transmis électroniquement'; qu'en M. [X] [D] l'occurrence a interjeté appel selon déclaration du 26 mai reçue le 27 mai 2025 heure de métropole, et enregistrée par le greffe le 28 mai 2025'; que le point de départ du délai pour conclure est la date de la déclaration elle- même et non la date à laquelle le greffe en prend connaissance'; que la déclaration rpva mentionne «'Déclaration d'appel le 27/05/2025 à 04h01'» et pour preuve l'avis de déclaration mentionne bien la date du 26 mai 2025'; que M. [X] [D] avait donc compte tenu du délai de distance jusqu'au 26 septembre 2025 minuit heure de Martinique pour communiquer ses conclusions par voie électronique'et que dès lors en communiquant ses conclusions le 29 septembre 2025, il n'a pas respecté les dispositions des articles 908 et 643 du code de procédure civile .

En réponse M. [X] [D] soutient que le point de départ du délai est donc la date de la déclaration d'appel telle qu'elle est reçue et authentifiée par le greffe de la juridiction saisie'; que l'article 748-3 du Code de procédure civile précise à cet égard : « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. (') »'; qu'il en résulte que, pour les actes transmis par voie électronique, la date opposable est celle de la réception par le greffe de la juridiction saisie'; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel produite aux débats porte les mentions officielles apposées par le greffe de la Cour d'appel de Fort-de-France suivantes ' la mention manuscrite du greffier : « Déclaration d'appel reçue, visée et enregistrée sous le n° D.A. 25/1263 le 27/05/25 par le Greffier » ; ' le cachet officiel : « COUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCE ' ENREGISTRÉ au secrétariat-greffe le 28/05/25 ' N° du rôle RG 25/180 »'; que ces mentions, apposées par le greffier ont un caractère authentique. Elles font foi jusqu'à inscription de faux et s'imposent tant aux parties qu'au juge. La date du 27 mai 2025, mention portée par le greffier constitue ainsi la date certaine de la déclaration d'appel'; qu'elle est opposable à toutes les parties et verrouille le point de départ des délais procéduraux prévus aux articles 908 et suivants du Code de procédure civile'; que lorsqu'une déclaration d'appel est transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel, le système génère automatiquement, après réception et enregistrement par le greffe, un document dit « récapitulatif de déclaration d'appel » (récapitulatif DA)';Ce récapitulatif, horodaté et revêtu d'un numéro d'enregistrement, constitue le document officiel qui atteste de la réception et de l'enregistrement de la déclaration d'appel par le greffe ; il est mis à disposition de l'avocat de l'appelant via le RPVA et est destiné à être signifié à l'intimé non constitué, en application de l'article 902 du Code de procédure civile'; qu'en l'espèce, le récapitulatif de déclaration d'appel n'a pas été généré par le système RPVA à la suite de la transmission de la déclaration d'appel. Cette carence technique est exclusivement imputable au greffe de la Cour d'appel de Fort-de-France et au fonctionnement du système RPVA, et non à l'appelant qui a régulièrement transmis sa déclaration par voie électronique'; que face à cette carence, le greffe a régularisé la situation en procédant à l'enregistrement manuscrit de la déclaration d'appel, par l'apposition du visa et de la mention suivante :

« Déclaration d'appel reçue, visée et enregistrée sous le n° D.A. 25/1263 le 27/05/25 par le Greffier»

Cette mention manuscrite, portée par le greffier remplace juridiquement le récapitulatif électronique qui aurait normalement dû être généré. Elle en a les mêmes effets juridiques : elle authentifie la réception de l'acte, lui confère date certaine et rend cette date opposable aux parties'; que les dysfonctionnements du greffe ne peuvent être opposés à l'appelant, qui a régulièrement accompli les diligences qui lui incombaient en transmettant sa déclaration d'appel par voie électronique et qu'il ne saurait par ailleurs , supporter les conséquences de l'absence de génération du récapitulatif DA par le système RPVA.

Il en conclut pour répondre au moyen selon lequel la déclaration d'appel aurait été en réalité fait le 26 mai 2025 à 22 h 05 heure de Martinique que la date d'un acte de procédure ne peut résulter que de son authentification par le greffe de la juridiction saisie qui en l'espèce a expressément et sans équivoque daté la réception , le visa et l'enregistrement de la déclaration d'appel au 27 mai 2025, cette constatation matérielle faisant foi jusqu'à inscription de faux.

Que dès lors en application combinée des articles 908,642, 643, 911-2 du code de procédure civile il avait jusqu'au 27 septembre 2025 pour conclure qui était un samedi de sorte qu'il avait jusqu'au 29 septembre 2025 pour notifier ses écritures.

MOTIFS

L'article 642 du code de procédure civile dispose que «'« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Aux termes de l'article 643 du Code de procédure civile :

« Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer (') ; 2° Un mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ('). »

L'article 908 du code de procédure civile dispose que «'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'».

L'article 911 alinéa 1 er ajoute « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

L'article 911-2 du code de procédure civile prévoit que les délais prévus aux articles 905-2, 908 à 9140 sont augmentés conformément à l'article 643.

En application de l'article 930-1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, il ressort du rpva que le 26 mai 2025 à 22 h 02 heure de Martinique, l'avocat de l'appelant a adressé sa déclaration d'appel par la voie électronique'; qu'un avis électronique de déclaration d'appel a été émis le 27/05/2025 à 04h01, heure de l'hexagone'; que le 28 mai 2025 , le greffe de la Cour d'appel de Fort-de -France a accusé réception de cette déclaration d''appel et a confirmé à l'Avocat de l'appelant «'votre demande de création de D.A a été acceptée. La déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro 25/00263 , et mise au rôle à la date du 26/05/2025 sous le numéro 25/00080 chambre sociale'».

Or l'avis de réception par les services du greffe auquel est joint un ficher récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l'appelant (Civ 2è , 6 déc.2018 n° 17-27.206).

Par ailleurs un avis de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile ) a été émis et adressé par le greffe à l'Avocat de l'appelant qui mentionne également':

(DECLARATION D 'APPEL n° 25/00263en date du 26 mai 2025 enregistrée le 26 mai 2025 ... .

Cet avis de déclaration d'appel a été signé par le greffier le 28 mai 2025.

Il s'ensuit que M. [X] [D] qui réside dans l'hexagone avait donc compte tenu du délai de distance, jusqu'au 26 septembre 2025 minuit, heure de Martinique pour conclure et communiquer ses conclusions par la voie électronique.

Dès lors ses conclusions de motivation d'appel notifiées le 29 septembre 2025 sont hors délai de l'article 908 du code de procédure civile et la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS':

Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [X] [D] en date du 26 mai 2025, sous le numéro 25/00263, et mise au rôle à la date du 26/05/2025 sous le numéro 25/00080 chambre sociale'»',

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

Disons que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamnons M. [X] [D] aux entiers dépens,

Signée par Anne FOUSSE, conseillère, et Lora Tissier, greffière.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,

Textes cités

8 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'incident du 9 juin 2026 par lesquelles la SAS [1] demande au conseiller de la mise en état de constater que Monsieur [D] n'a pas notifié ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois, augmenté du délai de distance, à compter de sa déclaration d'appel, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D], de condamner M. [X] [D] à verser à la SAS [1] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens, Vu les dernières conclusions d'incident en réponse et récapitulatives sur incident transmises par la voie électronique le 20 avril 2026 par lesquelles M. [X] [D] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable sa déclaration d'appel, de débouter la SAS [1] de son incident , fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code …
  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … rpva mentionne «'Déclaration d'appel le 27/05/2025 à 04h01'» et pour preuve l'avis de déclaration mentionne bien la date du 26 mai 2025'; que M. [X] [D] avait donc compte tenu du délai de distance jusqu'au 26 septembre 2025 minuit heure de Martinique pour communiquer ses conclusions par voie électronique'et que dès lors en communiquant ses conclusions le 29 septembre 2025, il n'a pas respecté les dispositions des articles 908 et 643 du code de procédure civile . En réponse M. [X] [D] soutient que le point de départ du délai est donc la date de la déclaration d'appel telle qu'elle est reçue et authentifiée par le greffe de la juridiction saisie'; que l'article 748-3 du Code de procédure civile précise à cet égard : « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la …
  • 643Code de procédure civile
    Passage cité
    … rpva mentionne «'Déclaration d'appel le 27/05/2025 à 04h01'» et pour preuve l'avis de déclaration mentionne bien la date du 26 mai 2025'; que M. [X] [D] avait donc compte tenu du délai de distance jusqu'au 26 septembre 2025 minuit heure de Martinique pour communiquer ses conclusions par voie électronique'et que dès lors en communiquant ses conclusions le 29 septembre 2025, il n'a pas respecté les dispositions des articles 908 et 643 du code de procédure civile . En réponse M. [X] [D] soutient que le point de départ du délai est donc la date de la déclaration d'appel telle qu'elle est reçue et authentifiée par le greffe de la juridiction saisie'; que l'article 748-3 du Code de procédure civile précise à cet égard : « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la …
  • 748-3Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Martinique pour communiquer ses conclusions par voie électronique'et que dès lors en communiquant ses conclusions le 29 septembre 2025, il n'a pas respecté les dispositions des articles 908 et 643 du code de procédure civile . En réponse M. [X] [D] soutient que le point de départ du délai est donc la date de la déclaration d'appel telle qu'elle est reçue et authentifiée par le greffe de la juridiction saisie'; que l'article 748-3 du Code de procédure civile précise à cet égard : « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. (') »'; qu'il en résulte que, pour les actes transmis par voie électronique, la date opposable est celle de la réception par le greffe de la juridiction saisie'; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel …
Autres références (4)
  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … par le greffe, un document dit « récapitulatif de déclaration d'appel » (récapitulatif DA)';Ce récapitulatif, horodaté et revêtu d'un numéro d'enregistrement, constitue le document officiel qui atteste de la réception et de l'enregistrement de la déclaration d'appel par le greffe ; il est mis à disposition de l'avocat de l'appelant via le RPVA et est destiné à être signifié à l'intimé non constitué, en application de l'article 902 du Code de procédure civile'; qu'en l'espèce, le récapitulatif de déclaration d'appel n'a pas été généré par le système RPVA à la suite de la transmission de la déclaration d'appel. Cette carence technique est exclusivement imputable au greffe de la Cour d'appel de Fort-de-France et au fonctionnement du système RPVA, et non à l'appelant qui a régulièrement transmis sa déclaration par voie électronique'; que face à cette carence, le greffe a régularisé la …
  • 642Code de procédure civile
    Passage cité
    … fait le 26 mai 2025 à 22 h 05 heure de Martinique que la date d'un acte de procédure ne peut résulter que de son authentification par le greffe de la juridiction saisie qui en l'espèce a expressément et sans équivoque daté la réception , le visa et l'enregistrement de la déclaration d'appel au 27 mai 2025, cette constatation matérielle faisant foi jusqu'à inscription de faux. Que dès lors en application combinée des articles 908,642, 643, 911-2 du code de procédure civile il avait jusqu'au 27 septembre 2025 pour conclure qui était un samedi de sorte qu'il avait jusqu'au 29 septembre 2025 pour notifier ses écritures. MOTIFS L'article 642 du code de procédure civile dispose que «'« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » …
  • 911-2Code de procédure civile
    Passage cité
    … fait le 26 mai 2025 à 22 h 05 heure de Martinique que la date d'un acte de procédure ne peut résulter que de son authentification par le greffe de la juridiction saisie qui en l'espèce a expressément et sans équivoque daté la réception , le visa et l'enregistrement de la déclaration d'appel au 27 mai 2025, cette constatation matérielle faisant foi jusqu'à inscription de faux. Que dès lors en application combinée des articles 908,642, 643, 911-2 du code de procédure civile il avait jusqu'au 27 septembre 2025 pour conclure qui était un samedi de sorte qu'il avait jusqu'au 29 septembre 2025 pour notifier ses écritures. MOTIFS L'article 642 du code de procédure civile dispose que «'« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » …
  • 930-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. » L'article 911-2 du code de procédure civile prévoit que les délais prévus aux articles 905-2, 908 à 9140 sont augmentés conformément à l'article 643. En application de l'article 930-1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. En l'espèce, il ressort du rpva que le 26 mai 2025 à 22 h 02 heure de Martinique, l'avocat de l'appelant a adressé sa déclaration d'appel par la voie électronique'; qu'un avis électronique de déclaration d'appel a été émis le 27/05/2025 à 04h01, heure de l'hexagone'; que le 28 mai 2025 , le greffe de la Cour d'appel de Fort-de -France a accusé …

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    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale MINUTE N° : 2026/24 N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRAZ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00105 ORDONNANCE Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2]
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    E, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mme Lora TISSIER, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 25/00080 Vu le jugement contradictoire du 8 novembre 2024, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Fort de France a'statué comme suit': -condamne la SAS [1] à payer à M. [X] [D] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, -déboute M. [X] [D] de ses autres demandes, -déboute la SAS [1] de toutes ses demandes, Vu la déclaration électron
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Fort De France · 8 novembre 2024
Identifiant source
6abcc2d9c27382d0990916bd
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