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Cour d'appel de Douai · 18 septembre 2026

Sociale D salle 1ArrêtRG n° 26/00199

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Arrêt rendu
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 22 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS dans le litige opposant S.A.S. [1] à [V] [M];
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 05 Février 2026;
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire
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ARRET DU

18 Septembre 2026

- Prud'Hommes -

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPW

PN/RS

DESISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

en date du

22 Janvier 2026

(RG 2025-52482 -section )

APPELANT :

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIME :

M. [V] [M], demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026, Pierre NOUBEL, Président, ayant signé la minute avec Rosalia SENSALE, greffier lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 22 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS dans le litige opposant S.A.S. [1] à [V] [M];

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 05 Février 2026;

Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 18 mai 2026 ;

Vu les conclusions de Me Léa MAENHAUT portant acceptation du désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

L'intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 18 mai 2026 ; Vu les conclusions de Me Léa MAENHAUT portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le …
    Lire dans le texte
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 janvier 2026
Identifiant source
6abdf0cdc27382d09943884c
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