Cour d'appel de Douai · 30 octobre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 26/00123
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSX2 avec celle inscrite sous le numéro N° 26/00051 que l'on conservera.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00019
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Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSX2 avec celle inscrite sous le numéro N° 26/00051 que l'on conservera
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale B salle 1
ORDONNANCE DE JONCTION du 30 Octobre 2026
MLBR/RS
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSX2
Minute électronique
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00019
Madame [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
APPELANT
S.A.S. [1] en liquidation judiciaire
S.C.P. [2] représentée par Me [S] [B] ès qualités de co-mandataire liquidateur de la SAS [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.S. [3] prise en la personne de Me [X] [V] ès qualités de co-mandataire liquidateur de la SAS [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE
[4] [Localité 4]
DA + ccls signifiées à personne habilitée le 11/03/26
pas constitué - pas conclu au 11/06/26
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Rosalia SENSALE, greffier,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° 26/00123 ;
Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ;
Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro N° 26/00051;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSX2 avec celle inscrite sous le numéro N° 26/00051 que l'on conservera ;
Le Greffier
Rosalia SENSALE
Le président de chambre
chargé de la mise en état
Marie LE BRAS
Textes cités
2 références
- 913-3Code de procédure civile
Passage cité
… de co-mandataire liquidateur de la SAS [1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE [4] [Localité 4] DA + ccls signifiées à personne habilitée le 11/03/26 pas constitué - pas conclu au 11/06/26 [Adresse 5] [Localité 1] INTIMES Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Rosalia SENSALE, greffier, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° 26/00123 ; Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ; Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro N° 26/00051; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00123 - N° Portalis …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… de co-mandataire liquidateur de la SAS [1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE [4] [Localité 4] DA + ccls signifiées à personne habilitée le 11/03/26 pas constitué - pas conclu au 11/06/26 [Adresse 5] [Localité 1] INTIMES Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Rosalia SENSALE, greffier, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° 26/00123 ; Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ; Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro N° 26/00051; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00123 - N° Portalis …
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE DOUAI Sociale B salle 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 30 Octobre 2026 MLBR/RS N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSX2 Minute électronique Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00019 Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE APPELANT S.A.S. [1] en liquidation judiciaire S.C.P. [2]
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint Omer · 16 décembre 2025
- Identifiant source
- 6ae85c4b7a10202137f9eb60