Cour d'appel de Douai · 11 septembre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 25/01363
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
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- Ordonnance rendue
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- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A. [1] à [F] [P] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale C salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 11 septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQKA
MLB/VDO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00536
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A. [1] à [F] [P] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 ;
Vu les conclusions de S.A. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 02 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de Me Alexandre BAREGE portant acceptation du désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 ; Vu les conclusions de S.A. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de Me Alexandre BAREGE portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… les conclusions de Me Alexandre BAREGE portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier le magistrat chargé de la mise en état
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Lire dans le texteMentions dans le textee 2] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier Vu le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A. [1] à [F] [P] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 ; Vu les conclusions de S.A. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 octobre 2025
- Identifiant source
- 6aaa435bc27382d099bd3f74