Cour d'appel de Chambéry · 8 octobre 2026
Chbre Sociale Prud'HommesOrdonnanceRG n° 23/00630
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COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHDN
Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHDN dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [S] [G], demeurant [Adresse 1]
repésentant : Mme [P] [R], défenseur syndical
C/
SASU [1] ([1] - Groupe [2]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2],
représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX LES BAINS en date du 23 Mars 2023, enregistrée sous le N° F 20/00061
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que l'intimée n'a pas fait d'observation,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Constatons le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 08 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
Textes cités
3 références
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… légal en exercice, demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX LES BAINS en date du 23 Mars 2023, enregistrée sous le N° F 20/00061 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimée n'a pas fait d'observation, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la …
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… légal en exercice, demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX LES BAINS en date du 23 Mars 2023, enregistrée sous le N° F 20/00061 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimée n'a pas fait d'observation, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la …
- 787Code de procédure civile
Passage cité
… légal en exercice, demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX LES BAINS en date du 23 Mars 2023, enregistrée sous le N° F 20/00061 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimée n'a pas fait d'observation, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la …
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- 6ac88195c27382d0996de5b7