Cour d'appel de Caen · 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE de MÉDIATION

RG N° N° RG 25/00116 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR54

Affaire :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24647

APPELANT

C/

SOCIETE DE DIFFUSION DES [Localité 2] DU COTENTIN S.A.S.U. (S.D.M.C.) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25005750

INTIMEE

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX;

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme E. GOULARD, greffier ;

Vu les articles 1533 , 1534 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 18 février 2026;

Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ;

A la suite de l'ordonnance enjoignant les parties de rencontrer un Médiateur, celles-ci ont donné leur accord pour qu'une mesure de médiation soit ordonnée. Dès lors, une issue amiable de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige apparaît possible et il convient ainsi d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DESIGNONS à cet effet Mme [A] [F] , [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] ( contact@ avocat-piedagnel.fr ) en qualité de médiateur ;

DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1200 euros HT ( soit 1440 TTC) , qui sera versée à raison de 600 euros HT ( 720 TTC) par le demandeur et de 600 HT (720 TTC )euros par le défendeur, entre les mains du médiateur avant le 26 mai 2026 ;

DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ;

FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;

RAPPELONS qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;

DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 octobre 2026 à 9h00 .

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E. GOULARD L. DELAHAYE