Cour d'appel de Caen · 10 juin 2026

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE de MÉDIATION

RG N° 23/01479 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHJ6

Affaire :

S.C.O.P. S.A. [1] ET BASSE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

C/

Monsieur [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23444

INTIMEE

LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX;

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme E. GOULARD, greffier ;

Vu les articles 1533 , 1534 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du ;

Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ;

A la suite de l'ordonnance enjoignant les parties de rencontrer un Médiateur, celles-ci ont donné leur accord pour qu'une mesure de médiation soit ordonnée. Dès lors, une issue amiable de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige apparaît possible et il convient ainsi d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DESIGNONS à cet effet Monsieur [T] [D] en qualité de médiateur ;

DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros HT qui sera versée à raison de 400 euros HT par le demandeur et de 400 euros HT par le défendeur, entre les mains du médiateur avant le 30 juin 2026

DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ;

FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;

RAPPELONS qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;

DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du mercredi 25 novembre 2026 à 9h00 .

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E. GOULARD L. DELAHAYE