Cour d'appel
Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre civile, 11 juin 2026, 24/03049
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par ordonnance du 25 octobre 2024, le juge-commissaire, saisi sur requête conjointe de M. [P], cogérant de la société Brinjura et de Me [U], son administrateur judiciaire, a autorisé la société Brinjura à conclure un nouveau contrat d'approvisionnement avec la coopérative U avec versement d'un dépôt de garantie de 300.000 euros.
- Solution: Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Brinjura et Cadi, les époux [P], Me [F] ès qualités et la société Trajectoire ès qualités; Déboute les sociétés Carrefour proximité France et CSF de leurs demandes tendant à ce que l'appel incident des sociétés Coopérative U enseigne et Sytème U nord-ouest soit déclaré non valable et qu'il ne soit pas statué sur les demandes de ces dernières; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des sociétés Coopérative U et Sytème U nord-ouest.
- Analyse: Sur l'absence d'effet dévolutif des conclusions des sociétés U Les sociétés Selima, Profidis, CPF et CSF soutiennent que les conclusions des sociétés U n'ont pas d'effet dévolutif dès lors qu'elles ne sollicitent ni la confirmation, ni l'infirmation de l'ordonnance, qu'elles ne précisent pas les chefs du.
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- Analyse: Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Brinjura et Cadi, les époux [P], Me [F] ès qualités et la société Trajectoire ès qualités.
- Analyse: Déboute les sociétés Carrefour proximité France et CSF de leurs demandes tendant à ce que l'appel incident des sociétés Coopérative U enseigne et Sytème U nord-ouest soit déclaré non valable et qu'il ne soit pas statué sur les demandes de ces dernières.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : les sociétés Selima et Profidis · Par déclaration du 23 décembre 2024, les sociétés Selima et Profidis ont interjeté appel
- Clôture d'appel clôture a été prononcée par ordonnance du 11 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Caen
Voir 4 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées les sociétés Coopérative U et Système U nord-ouest · Date à vérifier · conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 février 2026, les sociétés Coopérative U et Système U nord-ouest…
- Conclusions notifiées RPVA le 3 mars 2026 · Date à vérifier · conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 3 mars 2026, les sociétés Cadi et Brinjura, les époux [P], Me [F]…
- Conclusions notifiées les sociétés Selima et Profidis · conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 mars 2026, les sociétés Selima et Profidis demandent à la cour de :
- Conclusions notifiées les sociétés CPF et CSF · conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 mars 2026, les sociétés CPF et CSF demandent à la cour de :
Texte de la décision
D ORIGINE : DÉCISION du Président du TC de [Localité 1] du 19 Décembre 2024 RG n° 2024008278 .A.S.U.
PROFIDIS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 323 514 406 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me François KOPF, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Mathieu DELLA VITTORIA, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S.
SELIMA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 411 495 469 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me François KOPF, avocat plaidant au barreau de PARIS, et de Me Mathieu DELLA VITTORIA, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [G] [P] né le 26 Avril 1977 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN Madame [J] [L] [Z] [D] épouse [P] née le 13 Avril 1977 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN Maître [X] [F] mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des SARL BRINJURA et CADI [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN S.A.S.
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Pascal WILHELM, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Emilie DUMUR, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S.
CSF prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 440 283 752 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Pascal WILHELM, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Emilie DUMUR, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.
COOPERATIVE U ENSEIGNE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 304 602 956 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Richard RENAUDIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Aurore BUQUET, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.
SYSTEME U NORD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 313 042 251 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Richard RENAUDIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Aurore BUQUET, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.R.L.
BRINJURA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 538 110 461 [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L.
CADI prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 448 924 688 [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN S.E.L.A.R.L.
TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [U], commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde des SARL BRINJURA et CADI N° SIRET : 838 308 617 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée et assistée de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN et de Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, M.
REVELLES, Président de chambre, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 mars 2026 GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme FLEURY ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [G] [P] et Mme [J] [D] épouse [P] ont créé, en novembre 2011, la SARL Brinjura, à travers laquelle ils ont, entre 2011 et 2017, exploité trois fonds de commerce en location-gérance, sous enseigne « Carrefour Contact ».
En 2017, la société Brinjura a acquis les titres de la SARL Cadi, alors propriétaire du fonds de commerce sous enseigne « Carrefour Contact » situé à [Localité 9].
Un contrat de location-gérance a été conclu entre les sociétés Cadi et Brinjura en vue de l'exploitation de ce fonds.
La société Cadi est depuis lors détenue à plus de 99% par la société Brinjura représentée par M. [P], et à moins de 1% par la SAS Profidis, société du groupe Carrefour, qui en détient une unique part.
Son objet social consiste en l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce situé à [Localité 9], sous enseigne « Carrefour Contact», ou « toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour » et ses statuts subordonnent toute décision emportant modification des statuts à l'autorisation préalable des associés représentant plus des ¿ des parts sociales.
Préalablement à cette acquisition, la société Brinjura a procédé à une augmentation de capital dont les parts ont été souscrites par la SAS Selima, également société du groupe Carrefour, de sorte que cette dernière détient 26% des parts sociales de la société Brinjura, tandis que les époux [P] en détiennent 74%.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03049
Résumé source
une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions (') ». Le dispositif des conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA par les sociétés U ne comporte aucune demande de confirmation ou d'infirmation, mais une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre, ainsi qu'une demande de mise hors de cause. Le jugement déféré ne comporte aucun chef de disposition statuant sur la recevabilité de l'action des demanderesses à l'encontre des société U et sur leur mise hors de cause, les sociétés U n'ayant pas comparu en première instance. A hauteur d'appel, les sociétés U ne défèrent aucun chef du jugement, dont elles…