Cour d'appel de Bourges · 19 octobre 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00714
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
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COUR D'APPEL DE [W]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[W], le 19 octobre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [W] en date du 22 juin 2026
N° RG 26/00714 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2IU
Mme [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [W]
APPELANTE
S.A.R.L. [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constituée
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 16 octobre 2026, l'appelante s'est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [K] [D], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La cadre-greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [W] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [W], le 19 octobre 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [W] en date du 22 juin 2026 N° RG 26/00714 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2IU Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [W] APPELANTE S.A.R.L. [I] [Adresse 2] [Localité 2] Non constituée
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de [w] · 22 juin 2026
- Identifiant source
- 6ad757337a10202137e7c520
