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Cour d'appel de Bourges · 19 octobre 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00714

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
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COUR D'APPEL DE [W]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

[W], le 19 octobre 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [W] en date du 22 juin 2026

N° RG 26/00714 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2IU

Mme [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [W]

APPELANTE

S.A.R.L. [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non constituée

INTIMÉE

Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 16 octobre 2026, l'appelante s'est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [K] [D], appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La cadre-greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

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    COUR D'APPEL DE [W] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [W], le 19 octobre 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [W] en date du 22 juin 2026 N° RG 26/00714 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2IU Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [W] APPELANTE S.A.R.L. [I] [Adresse 2] [Localité 2] Non constituée
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de [w] · 22 juin 2026
Identifiant source
6ad757337a10202137e7c520
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