Cour d'appel de Bourges, 20 juin 2008, 07/00535

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/06/2008

Numéro d'affaire

07/00535

Résumé

A. D. / C. G. R. G : 07 / 00535 Décision attaquée : du 27 février 2007 Origine : conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX M. Pedro X... Y... C / S. A. R. L. MEADW…

Extrait

A. D. / C. G. R. G : 07 / 00535 Décision attaquée : du 27 février 2007 Origine : conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX M. Pedro X... Y... C / S. A. R. L. MEADWESTWACO HOLDINGS, venant aux droits de la S. A. S. MEADWESTWACO PACKAGING SYSTEMS EUROPE Notification aux parties par expéditions le : Me LENFANT-L-SCP GIDE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2008 No-Pages APPELANT : Monsieur Pedro X... Y... ... ... BARCELONE (ESPAGNE) Représenté par Me Natahlie LENFANT. LESTAVEL (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE : S. A. R. L. MEADWESTWACO HOLDINGS, venant aux droits de la S. A. S. MEADWESTWACO PACKAGING SYSTEMS EUROPE 5 allée Bourdonnais 78310 MAUREPAS Représentée parMe Foulques de ROSTOLAN, membre de la société d'avocats GIDE LOYRETTE NOUEL (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLEE CONSEILLERS : Mme GAUDET Mme BOUTET GREFFIER D'…