Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 6 mai 2026, 24/02619

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/02619

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 6 MAI 2026 N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZUQ S.A.R.L. [X] c/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 6 MAI 2026 N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZUQ S.A.R.L. [X] c/ S.A.R.L.U.

AGRITALENTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mai 2024 (R.G. 2023F00607) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 200 314, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Christine de PONTFARCY, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : S.A.R.L.U.

AGRITALENTS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 841 327 729, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Albane RUAN de la SARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, En présence de Madame [S] [D] et Monsieur [R] [U] auditeurs de Justice Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

La société à responsabilité limitée [X], immatriculée au Registre du commerce du Mans, a pour activité la transformation et le recyclage des produits de l'industrie pétrochimique import et export ainsi que commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, en particulier dans le secteur de la plasturgie agricole.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Agritalents, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, et assiste plus particulièrement les entreprises dans le recrutement de collaborateurs dans le domaine agricole et agro-industriel.

Par contrat de mission de conseil en recrutement signé le 22 juin 2021, la société [X] a confié à la société Agritalents, en exclusivité, la mission de recruter deux commerciaux terrain pour deux zones géographiques distinctes, la première dite « façade atlantique » et la seconde dite « centre-est ».

La rémunération a été fixée à la somme de 11 610 euros hors taxes après remise commerciale de 10 %, payable en trois échéances : 40 % au démarrage de la mission, 40 % à la présentation du premier candidat par zone, 20 % à la signature du contrat de travail du candidat retenu par zone.

La société Agritalents a engagé sa mission et présenté entre juillet et novembre 2021 sept candidats, dont Monsieur [J] [H], lequel a été engagé par la société [X] par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 décembre 2021 sur la zone Est.

À cette occasion, la société Agritalents a émis le 21 décembre 2021 la facture n° FAC0176 d'un montant de 1 161 euros hors taxes, soit 1 393,20 euros toutes taxes comprises, correspondant au solde de 20 % à la signature du contrat de travail.

Le 16 mars 2022, M. [H] a démissionné de ses fonctions.

Le même jour, la société [X] a sollicité de la société Agritalents la reprise de la mission de recrutement sur la zone Est.

La société Agritalents a refusé cette reprise et a relancé la société [X] pour le règlement de la facture n° FAC0176 demeurée impayée.

La société [X] a, par retour de courriel du 26 avril 2022, contesté la facture en sollicitant l'établissement d'une note de crédit. 2.

Par mise en demeure du 21 mai 2022, la société Agritalents a sollicité le règlement de la facture sous huitaine.

Par courrier du 2 juin 2022, la société [X] a refusé le paiement, motif pris de la démission de Monsieur [H] et du recrutement direct de la seconde commerciale.

Par acte d'huissier du 4 avril 2023, la société Agritalents a fait assigner la société [X] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.