Cour d'appel de Besançon · 6 octobre 2026

CE/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 06 octobre 2026

N° de rôle : N° RG 25/00456 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4IR

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 17 février 2025

Code affaire : 89K

Demande relative à l'exposition à un risque professionnel

APPELANT

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pascal BIBARD, avocat au barreau d'AMIENS

SAS [1] agissant pourusuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

sise [Adresse 2]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON,

Me Karin DULAC, plaidant, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 06 Octobre 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

***

Statuant sur l'appel interjeté le 24 mars 2025 par M. [N] [G] d'un jugement rendu le 17 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [1] a':

- jugé qu'il a été exposé à des substances toxiques ou nocives,

- jugé qu'il ne démontre pas avoir subi un préjudice d'anxiété,

- débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société [A] [2] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté celle-ci de sa demande sur ce fondement,

- condamné la société [A] [2] aux entiers dépens,

Vu les conclusions sur le fond transmises le 24 juin 2025 par l'appelant,

Vu les conclusions sur le fond transmises le 24 septembre 2025 par l'intimée, contenant appel incident,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026,

Vu les conclusions transmises le 5 octobre 2026 par l'appelant qui demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer et signifier ses conclusions de désistement d'instance et d'action,

Vu les conclusions transmises le 5 octobre 2026 par l'appelant qui demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu les conclusions transmises le 6 octobre 2026 par l'intimée, qui demande à la cour de':

- donner acte au salarié de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté,

- lui donner acte de son acceptation expresse et sans réserve du désistement d'appel du salarié,

- lui donner acte de son désistement de l'appel incident formé le 24 septembre 2025 et constater son acceptation par le salarié,

- constater le caractère parfait des désistements réciproques,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- constater que le jugement rendu le 17 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole acquiert force de chose jugée,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel,

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE

1- Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture':

L'appelant a estimé devoir former une demande de révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer et signifier ses conclusions de désistement d'instance et d'action.

Cependant, d'une part, l'article 914-3 du code de procédure civile prévoit en son dernier alinéa que les demandes relatives aux incidents mettant fin à l'instance sont recevables lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture.

D'autre part, le désistement d'appel, qui produit son effet extinctif immédiatement ou dès son acceptation s'il a besoin d'être accepté comme en l'espèce, peut être formalisé en tout état de cause, même pendant le cours du délibéré (2e Civ. 5 décembre 2019 n° 18-22.504, Publié), étant précisé que dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire, le désistement d'appel doit être formalisé par conclusions, comme l'a fait l'appelant.

Il n'y a donc pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.

2- Sur le désistement d'appel et d'action':

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel et de son action par conclusions transmises le 5 octobre 2026.

L'intimée, qui à cette date avait déjà formé un appel incident, a expressément accepté ce désistement d'appel par conclusions du 6 octobre 2026, renonçant dès lors à son appel incident.

Il en résulte que le désistement est parfait et a produit son effet extinctif au jour de son acceptation par la partie adverse.

Il convient donc de constater le désistement d'appel et d'action de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Aux termes de leurs conclusions respectives transmises les 5 et 6 octobre 2026, les parties s'accordent pour que chacune d'elles conserve la charge de ses propres dépens d'appel. Il convient dès lors de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture';

Constate le désistement d'appel et d'action de M. [N] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';

Dit que conformément à l'accord intervenu entre les parties sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le six octobre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.