Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 2001, 01-1136
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 07/12/2001
- Numéro d'affaire
- 01-1136
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Résumé
ARRET N° 583 / 01 COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 novembre 2001 N° de rôle : 01 / 113…
Texte de la décision
ARRET N° 583 / 01 COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 novembre 2001 N° de rôle : 01 / 1136 S / contredit d'une décision du C.
P.
H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X...
C / S.
C.
P.
CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND PARTIES EN CAUSE : Madame Christiane X..., demeurant ...,..., à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEMANDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par M.
BAGNARD, selon pouvoir du 2 août 2001 ET : S.
C.
P.
CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND, ayant son siège 3, rue Pasteur, à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEFENDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par Me CADROT, Avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.
GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation d'un autre magistrat suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.
F.
PERRON et M.
VALTAT GREFFIER : Madame M.
GRANDJEAN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.