Cour d'appel d'Angers · 20 novembre 2025
Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/00352
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme [D] [L].
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ; Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352.
Autres points décidés
- Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de Prud'hommes de Saumur;
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Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ; Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel.
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COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Novembre 2025
RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6C
AFFAIRE : [L] C/ Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
ORDONNANCE
DU 20 Novembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [D] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau D'ANGERS
ET :
Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante - non représentée
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de Prud'hommes de Saumur;
Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [D] [L] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Mme [D] [L] de désistement d'instance et d'action ;
Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».
En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [L] ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ;
Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Textes cités
4 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de Prud'hommes de Saumur; Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [D] [L] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Mme [D] [L] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [L] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ; Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [L] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ; Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, le désistement de Mme [D] [L] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. Mme [D] [L] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [L] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/352 ; Disons que Mme [D] [L] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Mentions dans le textente - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de Prud'hommes de Saumur; Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [D] [L] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Mme [D] [L] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉC
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 23 mai 2025
- Identifiant source
- 69256027bbc24b0cc5e1dee8