Cour d'appel d'Angers · 20 novembre 2025

… par le conseil de prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 27 mai 2025 par M. [M] [C] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par M. [M] [C] de désistement d'appel et sollicitant de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [M] [C] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. M. [M] [C] est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, …

… est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [M] [C] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. M. [M] [C] est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [M] [C] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/263 ; Disons que M. [M] [C] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

… est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [M] [C] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. M. [M] [C] est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [M] [C] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/263 ; Disons que M. [M] [C] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

… est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [M] [C] est parfait, la partie adverse ne s'étant pas constituée en qualité d'intimée. M. [M] [C] est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [M] [C] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/263 ; Disons que M. [M] [C] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT