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Cour d'appel d'Angers · 20 novembre 2025

Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/00173

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. [K] [N].

La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173.

Autres points décidés
  • M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N]
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel.
    Lire ce passage

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COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance du 20 Novembre 2025

RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K

AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE

ORDONNANCE

DU 20 Novembre 2025

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [K] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS

ET :

Association RESPIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ;

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ;

Vu la constitution d'intimé de l'association Respire du 24 avril 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ;

Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'association Respire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ;

Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Textes cités

4 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … Respire du 24 avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'association Respire. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance …
  • 400Code de procédure civile
    Passage cité
    … que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
  • 405Code de procédure civile
    Passage cité
    … que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ; Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    t au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ; Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ; Vu la constitution d'intimé de l'association Respire du 24 avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parti
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 21 mars 2025
Identifiant source
6925602ebbc24b0cc5e1dfb0
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