Cour d'appel d'Angers · 20 novembre 2025
Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 23/00486
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la SARL Deleca.
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers;
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Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
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COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Novembre 2025
RG N° : N° RG 23/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG6W
AFFAIRE : S.A.R.L. DELECA C/ [S], Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE
ORDONNANCE
DU 20 Novembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.R.L. DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
Madame [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers;
Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2023 par la SARL Deleca ;
Vu la constitution d'intimés du 15 janvier 2024 de Mme [K] [S] et de la CFDT de Maine-et-Loire ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 novembre 2024 déboutant la société Deleca de sa demande de sursis à statuer, disant que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et rejetant les demandes pour frais irrépétibles ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2025 par la SARL Deleca de désistement d'instance et d'action et sollicitant que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens respectifs conformément au protocole d'accord signé ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement adressées par RPVA le 14 octobre 2025 par Mme [K] [S] et la CFDT Services 49 demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs ;
Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de la SARL Deleca ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Textes cités
4 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… conserve à sa charge ses frais et dépens respectifs conformément au protocole d'accord signé ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement adressées par RPVA le 14 octobre 2025 par Mme [K] [S] et la CFDT Services 49 demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SARL Deleca ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SARL Deleca ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SARL Deleca ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Demandes et argumentsrreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers; Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2023 par la SARL Deleca ; Vu la constitution d'intimés du 15 janvier 2024 de Mme [K] [S] et de la CFDT de Maine-et-Loire ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 novembre 2024 déboutant la société Deleca de sa demande de s
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Lire dans le texteMentions dans le textee domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [K] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justi
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 29 septembre 2023
- Identifiant source
- 6925620bbbc24b0cc5e202e8