Cour d'appel d'Angers · 2 avril 2026
Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 24/00377
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la SASU [1].
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 3
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
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COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
------------------
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Ordonnance du 02 Avril 2026
RG N° : N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLCQ
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [X]
ORDONNANCE
DU 02 Avril 2026
Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me TESSIER, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe LUCAS de la SELARL SELARL LUCAS - PINIER, avocat au barreau d'ANGERS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement du 26 juin 2024 du conseil de prud'hommes d'Angers ;
Vu l'appel électronique interjeté le 16 juillet 2024 par la SASU [1] ;
Vu la constitution d'avocat de M. [Q] [X] par voie électronique du
30 juillet 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de la SASU [1] adressées par RPVA le 23 janvier 2026 et demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [Q] [X] adressées par RPVA le 26 janvier 2026 ;
Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de la SASU [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE
LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
Textes cités
4 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… du 30 juillet 2024 ; Vu les conclusions de désistement de la SASU [1] adressées par RPVA le 23 janvier 2026 et demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [Q] [X] adressées par RPVA le 26 janvier 2026 ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 5 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SASU [1] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SASU [1] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de la SASU [1] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/377 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 26 juin 2024
- Identifiant source
- 69cf66a9cdc6046d47f45a48