Cour d'appel d'Angers · 2 avril 2026

… la SAS [2] par voie électronique du 22 mai 2024 ; Vu les conclusions de désistement de M. [A] [B] adressées par RPVA le 27 janvier 2026 ; Vu les conclusions de la SAS [2] adressées par RPVA le 3 février 2026 acceptant ce désistement et demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 5 mars 2026 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, le désistement de M. [A] [B] ne contient aucune réserve et la SAS [2] n'a formé aucun appel incident ou demande incidente.   Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance. …

… de M. [A] [B] ne contient aucune réserve et la SAS [2] n'a formé aucun appel incident ou demande incidente.   Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [A] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/242 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …

… de M. [A] [B] ne contient aucune réserve et la SAS [2] n'a formé aucun appel incident ou demande incidente.   Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [A] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/242 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …

… de M. [A] [B] ne contient aucune réserve et la SAS [2] n'a formé aucun appel incident ou demande incidente.   Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [A] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/242 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la …