Cour d'appel d'Amiens · 7 février 2025

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00993 du : 01 Mars 2023

RG : N° RG 23/01270 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVL

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 07 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00021

APPELANTE

S.C.O.P. S.A. EBS LE RELAIS NORD EST ILE DE FRANCE

Représentée par Me Christophe LOONIS de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE

Mme [F] [V] épouse [Z]

Représentée par Me Anne laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,

Vu le jugement du 7 février 2023 du conseil de prud'hommes de Soissons du 7 février 2023 rendu entre Mme [Z] et la société EBS Le relais nord est Ile de France ;

Vu l'appel formé par la société le 1er mars 2023 ;

Vu les conclusions aux fins d'homologation de l'accord conclu entre les parties ;

Vu les articles 384, 785 et 1565 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Les parties, après médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état, ont conclu l'accord suivant :

« 1. Mme [Z] renonce au bénéfice du Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS 07.02.2023 et la société LE RELAIS IDF NORD EST à son appel.

2. En contrepartie, la société LE RELAIS IDF NORD EST accepte de verser une indemnité d'un montant de 10.000,00 € nets (DIX MILLE EUROS NETS) mettant fin au litige en son entier et en toutes ses composantes, ayant opposé les parties devant le Conseil de Prudhommes de SOISSONS puis la Cour d'appel d'AMIENS, et pour solde de tout compte. Mme [Z] se déclare remplie de l'intégralité de ses droits par le versement de cette indemnité et s'engage à ne plus poursuivre son ancien employeur pour quelques cause que ce soit.

3. La signature du présent acte met fin au litige ayant opposé les parties, madame [F] [Z] renonçant au bénéfice du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS le 07.02.2023 et La société LE RELAIS IDF renonçant à son appel, chaque partie gardant à sa charge les frais et honoraires propres qu'il a dû supporter.

4. L'indemnité convenue sera adressée par chèque à l'ordre de CARPA au conseil de Mme [Z] dans le délai de 15 jours de la signature du présent procès-verbal de médiation.

5. Il est rappelé qu'à la demande des parties, le juge peut homologuer le présent accord et lui conférer la force exécutoire en application des dispositions de l'article 1565 du Code de procédure civile ».

Il convient de conférer force exécutoire à cet accord et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Confère force exécutoire à l'accord des parties ci-dessus énoncé ;

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025

La Magistrate de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025