Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 février 2025, 23/01270

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Rupture conventionnelle • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

07/02/2025

Numéro d'affaire

23/01270

Résumé

COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/00993 du : 01 Mars 2023 RG : N° RG 23/01270 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVL Décision attaquée : J…

Extrait

COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/00993 du : 01 Mars 2023 RG : N° RG 23/01270 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVL Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 07 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00021 APPELANTE S.C.O.P. S.A. EBS LE RELAIS NORD EST ILE DE FRANCE Représentée par Me Christophe LOONIS de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Mme [F] [V] épouse [Z] Représentée par Me Anne laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état, Vu le jugement du 7 février 2023 du conseil de prud'hommes de Soissons du 7 février 2023 rendu entre Mme [Z] et la société EBS Le relais nord est Ile de France ; Vu l'appel formé par la société le 1er mars 2023 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d…