Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 25/11827
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu les avis de caducité en date des 8 et 15 janvier 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 6 avril 2026, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile.
- Solution: Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 6 avril 2026, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile.
- Analyse: Constatons le désistement de Madame [G] [W] épouse [L] et l'extinction de l'instance n° RG 25/11827 Disons que les dépens seront supportés par l'appelante.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Attendu que le désistement est fait sans réserve.
Conclusion : Constatons le désistement de Madame [G] [W] épouse [L] et l'extinction de l'instance n° RG 25/11827 Disons que les dépens seront supportés par l'appelante.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud'hommes
- Appel formé Appelant : Madame [G] [W] épouse [L] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration du 10 octobre 2025, Madame [G] [W] épouse [L] a interjeté appel
- Conclusions de l'appelant Appelant : désistement · conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 6 avril 2026,
- Altercation ou incident incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 juin 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
ocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. [1] sise [Adresse 5] défaillante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 3 JUIN 2026 Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 7 Avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 juin 2026, l'ordonnance suivante : Par déclaration du 10 octobre 2025, Madame [G] [W] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Toulon dans le litige qui l'oppose à la S.A.R.L. [2] [3].
Vu les avis de caducité en date des 8 et 15 janvier 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 6 avril 2026, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Madame [G] [W] épouse [L] et l'extinction de l'instance .
Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire délivrée le : 3/06/2026 à : Me Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 03/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/11827
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
CELLI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. [1] sise [Adresse 5] défaillante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 3 JUIN 2026 Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 7 Avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 juin 2026, l'ordonnance suivante : Par déclaration du 10 octobre 2025, Madame [G] [W] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Toulon dans le litige qui l'oppose à la S.A.R.L. [2] [3]. Vu les avis de caducité en date des 8 et 15 janvier 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par l'appelante le 6 avril 2026, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Attendu que le désistement est…