Cour d'appel de Aix-en-Provence, 1re Chambre B, 9 octobre 2014, 13/17577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re Chambre B

Date

09/10/2014

Numéro d'affaire

13/17577

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2014 D.D-P N° 2014/524 Rôle N° 13/17577 [X] [X] C/ [L] [L] SCP SCP [L] Grosse délivrée…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2014 D.D-P N° 2014/524 Rôle N° 13/17577 [X] [X] C/ [L] [L] SCP SCP [L] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Myriam HABART-MELKI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/04147.

APPELANT Monsieur [X] [X] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Patrick ARNOS, avocat plaidant au barreau de NICE.

INTIMES Monsieur [L] [L] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Myriam HABART-MELKI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE.

SCP [L] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège. représentée et assistée par Me Myriam HABART-MELKI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014 en audience publique.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2014.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2014, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, M.[X] [X] a été engagé le 1er mars 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, converti le 1er mars 2001 en contrat à durée indéterminée par l'agence régionale [Localité 2] Côte d'azur de la société Bouygues Immobilier en qualité de chef de groupe développement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2005, reçue le 9 janvier 2006, la direction lui notifiait un avertissement lui demandant de modifier ses méthodes de travail.

Il était licencié le 1er février 2006 après entretien préalable, motifs pris d'insuffisance professionnelle, non respect de la hiérarchie, et insuffisance de résultats.

M.[X] [X], assisté par la SCP d'avocats [L] saisissait le conseil des Prud'hommes de Grasse le 17 décembre 2007, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Par jugement du 3 septembre 2008, le conseil des Prud'hommes de Grasse l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Par exploit du 3 octobre 2008, M.[X] [X] toujours assisté de la SCP d'avocats [L], a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 26 avril 2010 , la cour de ce siège a déclaré irrecevable l'appel formé par télécopie et signée par un clerc d'avocat qui n'avait pas qualité pour agir au regard des dispositions de l'article R517-7 du code du travail.