Conseil de Prud'hommes de Vannes · 7 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00211416Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (3 passages)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00211416
Référence de l'affaire [Q] [G] C/ SA [1]
Numéro de minute 2026/
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du
7 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
ANNIE LEVESQUE, Conseiller employeur, Président ; Laëtitia HELLEGOUARCH, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [Q] [X] [G] née le 06/04/1991 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SA [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [Q] [X] [G] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1] par courriel reçu au greffe le 29/09/2026.
La société n'a soulevé aucun moyen de défense au fond.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Francois PICHOT
Le président Alexandra LEVESQUE
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [Q] [X] [G], le
Date de réception du défendeur : - SA [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… la Formation de référé lors des débats et du délibéré : ANNIE LEVESQUE, Conseiller employeur, Président ; Laëtitia HELLEGOUARCH, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [Q] [X] [G] née le 06/04/1991 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… Assesseur. Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [Q] [X] [G] née le 06/04/1991 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [X] [G] a …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [X] [G] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1] par courriel reçu au greffe le 29/09/2026. …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [X] [G] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1] par courriel reçu au greffe le 29/09/2026. La société n'a soulevé aucun moyen de défense au fond. PAR CES MOTIFS La formation de référé, CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur, …
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- 6ac6fdb0c27382d099318bc4