Conseil de Prud'hommes de Troyes · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00028852

Référence de l'affaire [E] [S] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/236

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 11 septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du

16 octobre 2026

composition du bureau de jugement

Présidente Marie-Line BARRET, conseiller employeur

Assesseurs Eugénie LEMAIRE, conseiller employeur, Laurent PEIX, conseiller salarié, Ludivine GAUFFIER conseiller salarié

ENTRE

Madame [E] [S]

née le 21/02/1966 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Louis DIGOUTTE, avocat au barreau de l'Aube PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], en liquidation judiciaire [Adresse 2]

[Localité 1]

Maître [Y] [U], ès qualité de iquidateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 4] non comparante ni représentée

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS CGEA [Localité 2]

[Adresse 7] [Localité 2] non comparante ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2025, Madame [E] [S] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes de diverses demandes dirigées contre la SAS [1].

Les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du 4 juillet 2025 par lettre simple pour la partie demanderesse et par lettre recommandée avec accusé réception signé le 30 mai 2025 par la partie défenderesse.

Aucune conciliation n'étant possible, faute de comparution de la partie défenderesse, le Conseil renvoie l'affaire à la mise en état puis devant le Bureau de Jugement du 30 janvier 2026. L'affaire est renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties puis pour grève des avocats puis pour mise en cause des organes de la procédure collective compte tenu du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Montauban en date du 07 juillet 2026. Me [Y] [U], de la SELARL [7], ès qualités de liquidateur judiciaire est convoquée par LRAR dont l'accusé réception est revenu avec la mention reçu le 27 juillet 2026 ainsi que l'AGSCGEA DE [Localité 2] par LRAR reçue le 29 juillet 2026.

Par voie de conclusions visées et débattues à l'audience, Madame [E] [S] sollicite du Conseil de:

Déclarer recevable et bien fondées les demandes formulées par Madame [E] [S], en conséquence,

Condamner la SA [1] à verser à Madame [E] [S] les sommes suivantes :

1157,68 Euros à titre de dommages et intérêts compensateurs des indemnités journalières non-perçues

3000 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

1500 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Condamner la SA [1] aux entiers dépens

Ordonner l'exécution provisoire

La SAS [1] ainsi que les AGS CGEA sont non comparants ni représentés à l'audience.

A l'issue des débats, le Conseil met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [S] a été embauchée par la SAS [1] en qualité de VRP monocarte le 11 Janvier 2022 sous contrat de travail à durée indéterminée.

Suite à un accident du travail, le 15 Décembre 2023, Madame [E] [S] est placée en arrêt pour accident du travail jusqu'au 25 Novembre 2024, puis en arrêt maladie sans discontinuer.

Madame [E] [S] considere que :

- Sur les dommages et intérêts compensateurs des indemnités journalières non perçues, à compter du 26 Novembre 2024, la Société n'ayant pas procédé aux démarches nécessaires, Madame [E] [S] n'a perçu que les indemnités journalières de la CPAM sans percevoir le complément prévoyance employeur et ce, pendant 2 mois.

- Sur le préjudice moral, cette situation l'a affectée psychologiquement et l'a placée sous anxiolytiques ; elle a du par ailleurs se faire assister financièrement par sa famille pour toutes ses dépenses au quotidien ; elle doit aujourd'hui rembourser.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATEURS DES INDEMNITES JOURNALIERES NON PERCUES

Attendu qu'au titre de l'article L 1226-1 du Code du Travail, « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire ».

qu'au titre de l'article D 1226-1 du Code du Travail, «

l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.»

Attendu qu'au vu des éléments fournis par la demanderesse, il y a lieu de constater que Madame [E] [S] n'a effectivement pas perçu pour la période du 26 Novembre 2024 au 22 Janvier 2025, l'indemnisation de prévoyance complémentaire qui lui est dûe.

Qu'en conséquence la demande est fondée.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREDUDICE MORAL

Attendu qu'au titre de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Attendu que non seulement Madame [E] [S] n'a pas perçu deux mois d'indemnisation de la prévoyance mais que de plus, elle a subi également un retard initial également de deux mois pendant lequel elle n'a perçu ni d'indemnités journalières de la CAPM, ni indemnisation de la prévoyance ainsi qu'un retard de six mois de versement d'indemnité de prévoyance ; que malgré les nombreuses relances de la demanderesse, la SAS [1] a persisté à ne pas agir, mettant Madame [E] [S] dans une situation de détresse morale et financière incontestable.

Qu'en conséquence la demande est fondée.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu qu'au terme de l'article 700 du CPC lorsqu'il parait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine,

Attendu qu'aux prud'hommes, en application de l'article R 1453-3 du code du travail la procédure étant orale, les parties ne sont pas tenues d'avoir un mandataire spécialisé, qu'elles doivent comparaître en personne, comme prévu à l'article R 1453-1 du code du travail et qu'elles ne sont obligées, ni de se faire représenter, ni de se faire assister,

Attendu qu'il est manifeste que la procédure engagée a produit pour le demandeur des frais.

En conséquence, la défenderesse doit être condamnée au paiement de la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TROYES après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la SA [1] à verser à Madame [E] [S] les sommes suivantes :

- 1157,68 Euros nets à titre de dommages et intérêts compensateurs des indemnités journalières non-perçues

- 3000 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

- 1500 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne la SA [1] aux entiers dépens.

Ordonne l'exécution provisoire.

Le greffier Vickie LARUE

Le président Marie Line BARRET

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [E] [S], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS CGEA [Localité 2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire , le

- Délivrée à.