Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00116512

Référence de l'affaire [Z] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026 / 266

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du prononcé :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, Président

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA Assesseur Conseiller employeur, en application de l'article 456 du Code de procédure civile ENTRE

Monsieur [Z] [B] né le 11/03/1979 (ALGERIE) [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 juin 2026, à l'audience du 4 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

LES FAITS :

A compter du 14 avril 2025, Monsieur [Z] [B] a été embauché par la SAS [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Emploi : Poseur en menuiserie, niveau = I, position : 2, coefficient : 170

Convention collective nationale : Bâtiment (ouvriers : Nationale – 10 salariés)

Période d'essai prévue au contrat : 2 mois

Durée de travail mensuelle 151H67 pour une rémunération brute de 1.975,00€.

Le contrat a été exécuté du 14 avril 2025 au 27 juin 2025.

Par courrier du 23 juin 2025 le salarié conteste les retenues faites sur ses salaires pour motif « absence non rémunérée ». Monsieur [Z] [B] indique que son employeur lui avait demandé de rester chez lui pendant ces périodes car il n'y avait pas de travail.

Le 25 juin 2025 la société [1] remet en main propre et contre décharge à Monsieur [Z] [B] une lettre de rupture de période d'essai au contrat de travail.

Le 1er juillet 2025 une lettre recommandée AR est adressée au salarié dans laquelle figure le solde de tout compte, l'attestation employeur et les documents de fin de contrat.

Le 17 avril 2026, Monsieur [Z] [B] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé.

La SAS [1], représentée par Monsieur [A] [F], s'est présentée à l'audience sans avoir déposé de conclusions écrites et a contesté les demandes du salarié.

C'est en l'état que se présentait l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La procédure prud'homale étant orale, conformément aux dispositions de l'article R. 1453-3 du Code du travail et de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties ont présenté oralement à l'audience leurs prétentions et moyens.

POUR LE DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [B], qui comparaissait en personne, maintient les demandes formulées dans sa requête et sollicite de la formation de référé :

La condamnation de la SAS [1] au paiement des sommes qu'il estime avoir été indûment retenues sur ses salaires des mois d'avril, mai et juin 2025 au titre d' « absences non rémunérées » soit un montant 3.183€.

La condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

POUR LE DEFENDEUR :

La SAS [1], représentée par Monsieur [A] [F], qui comparaissait en personne, n'a pas déposé de conclusions écrites.

À l'audience, Monsieur [A] [F] a néanmoins contesté oralement les demandes présentées par Monsieur [Z] [B].

Monsieur [A] [F] indique également ne pouvoir produire aucun élément établissant que le salarié aurait demandé ces absences et soutient que Monsieur [Z] [B] n'était pas présent.

Il sera dès lors statué au regard des prétentions et moyens oralement soutenus à l'audience ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement des retenues opérées sur les salaires

Monsieur [Z] [B] sollicite le paiement des sommes retenues sur ses salaires des mois d'avril, mai et juin 2025 au titre d'« absences non rémunérées ».

Il soutient que ces absences n'étaient pas à son initiative mais à la demande de son employeur qui lui aurait demandé de rester à son domicile en raison d'une absence de travail à lui fournir.

La SAS [1] conteste cette demande.

Il ressort des éléments versés aux débats que des retenues ont été opérées sur les rémunérations dues à Monsieur [Z] [B] au titre d' « absences non rémunérées ».

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. Il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

En l'espèce, au regard des éléments soumis à la formation de référé et des explications fournies à l'audience, la SAS [1] ne produit aucun élément de nature à établir que Monsieur [Z] [B] aurait refusé d'exécuter son travail ou ne se serait pas tenu à sa disposition, ni que les absences ayant donné lieu aux retenues litigieuses lui seraient imputables.

La contestation formulée par la SAS [1], qui n'est étayée par aucun élément de nature à remettre en cause l'obligation invoquée, ne caractérise dès lors pas une contestation sérieuse.

Il ressort de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats que, contrairement au montant de 3.183€ demandé par Monsieur [Z] [B], le montant des retenues effectivement opérées au titre des absences non rémunérées s'élève à la somme totale de 2.400,42€ brut.

Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Dès lors, l'obligation de la SAS [1] au paiement des sommes correspondant aux retenues litigieuses n'apparaît pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Monsieur [Z] [B] et de condamner la SAS [1] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2.400,42€ brut au titre des retenues opérées sur ses salaires des mois d'avril, mai et juin 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral :

Le Conseil se réfère, ici aussi, à l'article R.1455-7 du Code du travail précité.

Monsieur [Z] [B] sollicite en outre la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

En l'espèce, les éléments soumis à la formation de référé ne permettent pas de caractériser avec évidence l'existence

d'un préjudice moral distinct résultant des faits invoqués, ni d'en établir l'étendue.

Dès lors, l'obligation de la SAS [1] au paiement de dommages et intérêts à ce titre apparaît sérieusement contestable.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [Z] [B] au titre du préjudice moral.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse siégeant en formation de référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à Monsieur [Z] [B], à titre provisionnel, la somme de 2.400,42€ brut au titre des retenues opérées sur ses salaires des mois d'avril, mai et juin 2025.

DIT

n'y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [Z] [B] en paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

RAPPELLE

que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe les jour, an et mois susdits.

Le greffier,

P/o le président empêché (article 456 du CPC)

Céline CAMELIERE

Frédéric PIANETA

Notification le :

- Monsieur [Z] [B],

- SAS [1], I

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à Monsieur [Z] [B], le

Recours

- Fait par , le.